Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 20/04/2023
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la hausse préoccupante du nombre de démissions chez les élus municipaux, essentiellement en zone rurale. Selon l'association des maires de France (AMF), plus de 4 700 élus municipaux ont démissionné de leur fonction depuis 2020, dont 275 maires. Sachant que ces chiffres sont basés sur un recueil de données partiel, le nombre de maires démissionnaires dépasserait les 1 000 selon le président de l'AMF. Dans le département du Puy-de-Dôme, à ce jour, 12 maires, 107 adjoints et 532 conseillers ont jeté l'éponge. Parmi les raisons évidentes : la complexification de la fonction, les attentes fortes des citoyens, notamment en matière d'accès à des services publics qui disparaissent peu à peu des territoires, ou encore la forte progression des violences envers les élus. Certaines raisons sont plus profondes et touchent à la crise civique et à la crise de l'engagement que connaît notre pays. Ce constat appelle quoi qu'il en soit des réponses fortes, pour éviter que la situation ne se dégrade encore. Au-delà du renforcement de l'arsenal législatif pour protéger les élus contre les agressions, qui est un bon signal, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour endiguer ces démissions.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
L'évolution du nombre de démissions d'élus locaux est un sujet d'attention pour le Gouvernement qui s'emploie à soutenir l'ensemble des élus dans l'exercice de leurs missions. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dit loi « engagement et proximité ») a introduit de nombreuses dispositions visant à accompagner les élus locaux, notamment des communes rurales, dans l'exercice de leur mandat, en renforçant leurs droits à la formation, en augmentant leurs indemnités et remboursements de frais, et en introduisant de nombreux dispositifs leur permettant de faciliter l'exercice de leur mandat parallèlement à leur vie professionnelle ou personnelle (prise en charge des frais de garde, autorisations d'absence et crédits d'heures, etc.). En outre, les indemnités perçues par les élus locaux sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique, selon un barème variable en fonction de leur mandat et de leurs fonctions. Ainsi, l'augmentation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a conduit à un rehaussement des montants des plafonds d'indemnités maximales susceptibles d'être allouées à l'ensemble des élus locaux, leur permettant de bénéficier de cette revalorisation. Les élus locaux disposent par ailleurs d'un cadre juridique spécifique destiné à les protéger dans l'exercice de leurs fonctions. Outre un régime de sanctions pénales renforcé (à titre d'exemple, un outrage à l'encontre d'un élu est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique), ils ont droit à la protection de leur collectivité lorsqu'ils sont victimes de violences, menaces et outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions (articles L. 2123-35, L. 3123-29 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales - CGCT). La collectivité est alors tenue de réparer le préjudice qui en est résulté. L'article 104 de la loi "engagement et proximité" précitée a d'ailleurs renforcé l'effectivité de cette protection en instaurant l'obligation pour toutes les communes de souscrire un contrat d'assurance visant à couvrir les frais résultant de ses obligations pour la protection fonctionnelle de ses élus. La même loi et la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont prévu que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le coût résultant de la souscription de ces contrats d'assurance fait l'objet d'une compensation par l'État, en fonction d'un barème défini par décret. Depuis la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, cette dotation forfaitaire constitue une sous-enveloppe de la dotation particulière élu local (DPEL). Les circulaires du ministère de la justice du 6 novembre 2019 et du 7 septembre 2020 ont invité les procureurs à mettre en oeuvre une politique pénale empreinte de volontarisme, de fermeté et de célérité en répression des actes commis à l'encontre des élus locaux. Le Gouvernement a par ailleurs soutenu l'adoption de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression. Le Gouvernement est donc conscient de l'importance de protéger et de valoriser l'engagement des élus locaux et est déterminé à garantir leur protection face aux agressions et atteintes dont ils peuvent être victimes. La Première ministre a rappelé l'engagement du Gouvernement sur ces questions le 12 avril dernier lorsqu'elle a reçu les associations d'élus, soulignant le rôle de l'agenda territorial, construit à partir de leurs propositions et traitant notamment de la valorisation de l'engagement des élus et de leur protection face aux violences trop fréquentes dont ils sont victimes. Le 17 mai dernier, face à la hausse inédite du nombre d'atteintes aux élus, Madame Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, a installé le centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE). Elle a par ailleurs annoncé la mise en place d'un "pack sécurité" visant à assurer de manière effective la sécurité des élus faisant l'objet de menaces ou de violences, dont la circulaire des ministres de l'Intérieur et des Outre-mer et de la Justice du 3 juillet 2023 a rappelé les principales mesures. En outre, la ministre déléguée a annoncé un Plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, doté de 5Meuros et comprenant 15 actions en faveur de la sécurité des élus locaux.
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