Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 20/04/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'octroi de visas pour les concubins et concubines étrangers de citoyens de nationalité française. Si pour les époux/se de Français, l'octroi d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) lors de l'entrée sur le territoire puis d'une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » après un an de séjour est automatique, il n'existe aucun dispositif particulier pour les concubins et concubines de Français. Ces derniers partagent depuis plusieurs années la vie de Français avec qui ils ont des enfants. Récemment, les refus d'octroi de visa pour ces concubins se sont multipliés, alors même qu'ils peuvent apporter la preuve d'une vie familiale depuis plusieurs décennies. Elle demande à ce que dans le cadre de l'appréciation des dossiers de demande de visa, la vie maritale entre un concubin étranger et un Français quand celle-ci est attestée depuis au moins cinq ans, justificatifs à l'appui, ainsi que la présence d'enfants mineurs en commun, puissent être prises en considération.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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