Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 20/04/2023
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les fraudes massives aux miels importés en Europe.
Alors que 40 % du miel consommé en Union européenne est importé, un récent rapport de la Commission européenne publié le 23 mars 2023 révèle que 46 % des miels importés en Europe sont suspectés d'être frauduleux. Il ne s'agirait pas de miel pur mais de produits frelatés « coupés avec des sirops de sucre à base de riz, de blé ou de betterave sucrière » afin d'en augmenter le volume, pratique qui est interdite par la réglementation européenne. Les enquêteurs ont également mis en évidence, d'une part, l'utilisation d'additifs et de colorants pour falsifier la source botanique du miel et, d'autre part, le camouflage de la véritable origine géographique du miel par la suppression de pollens et la modification des informations de traçabilité. Les productions suspectées sont essentiellement d'origine chinoise et turque : 74 % des échantillons frauduleux sont en provenance de Chine et 93 % des échantillons turcs sont suspectés de fraude.
La situation est d'autant plus inquiétante que la proportion de miels frauduleux est en forte augmentation. En particulier, le taux de lots suspects est trois fois plus élevé que celui de 14 % détecté lors du précédent plan de contrôle européen dont les résultats ont été publiés en 2017. La hausse exponentielle des fraudes constatée démontre que, malgré le renforcement des obligations d'étiquetage, la réglementation européenne n'est pas respectée par une grande partie des importateurs. La tromperie des consommateurs et la concurrence déloyale d'opérateurs qui réduisent leurs prix grâce à des ingrédients illicites et bon marché caractérisent une situation inacceptable. En outre, ces pratiques nuisent fortement aux apiculteurs français, pourtant déjà fragilisés par les effets du dérèglement climatique.
Il est nécessaire de mettre en place des moyens de contrôle adaptés et une méthodologie harmonisée pour identifier les fraudes. Il serait également pertinent de renforcer l'obligation d'information sur l'origine ainsi que les sanctions en cas de non-respect. Aussi, elle lui demande de l'informer sur les actions que le Gouvernement compte mener à l'échelle tant nationale qu'européenne à court et moyen terme, afin de mettre un terme à ces fraudes massives.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 14/09/2023
L'indication de l'origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place une règlementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l'indication du nom des pays d'origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Ce décret ne peut en effet s'appliquer que dans des conditions conformes au principe de reconnaissance mutuelle, selon lequel un produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un État membre de l'Union européenne peut être vendu dans tous les autres États membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé ou la sécurité des personnes. Cependant, le renforcement de l'information des consommateurs sur les pays d'origine des miels en mélange reste une priorité pour le Gouvernement, qui portera cette demande au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive sur le miel, afin que les exigences en matière de transparence sur l'origine de ces produits soient renforcées dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans le cadre des travaux préparatoires à la révision de cette directive, la Commission européenne a d'ores et déjà fait part aux États membres et aux professionnels de la filière de son intention de proposer l'adoption de dispositions renforçant l'indication de l'origine des miels en mélange. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent par ailleurs très vigilants et mobilisés à travers des enquêtes régulières dans le secteur pour lutter contre les fraudes sur le marché du miel, notamment concernant l'origine géographique des produits et leur adultération via l'usage de sirops de sucre. Dans le cadre de l'opération « from the hives » (« depuis les ruches ») menée par la Commission européenne, qui a donné lieu à la publication d'un rapport le 23 mars, la DGCCRF collabore avec les autorités de contrôle de plusieurs États membres pour mettre fin aux importations de miels frauduleux.
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