Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 27/04/2023
M. Sebastien Pla attire l'attention de Mme la secrétaire d'état auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur la proposition de règlement carbone de la Commission européenne ( réf COM/2023 88 final) renforçant les normes d'émission de carbone et relative aux véhicules lourds du transport routier de marchandises et de personnes, qui propose, à l'horizon 2030 pour les bus et 2040, pour les poids lourds et autocars, de n'autoriser que les technologies électriques et hydrogène pour le renouvellement du parc roulant.
Il pointe que la décarbonation de la mobilité est conditionnée par la disponibilité des technologies et qu'à ce titre les solutions, électriques comme hydrogène, n'apportent pas, pour le moment, de garanties de disponibilité énergétique fiables pour satisfaire aux objectifs de neutralité carbone.
À ce titre, il déplore un manque de neutralité technologique vis-à-vis du biogaz, fondé sur une analyse du cycle de vie des carburants au seul « pot d'échappement » et qui écarte la problématique carbone de l'ensemble du cycle de vie de production de cette énergie.
Il lui précise qu'analysés en cycle de vie, les véhicules roulant au biométhane génèrent en moyenne 80 % d'émissions de carbone en moins que les véhicules diesel classé euro 6 de dernière génération, avec une empreinte carbone identique à celle des véhicules électriques.
Déjà mature en Europe, le biométhane n'est pas sujet aux contraintes des technologies électriques et hydrogène dites « zéro émission au pot d'échappement », lesquelles sont, quant à elles, largement dépendantes des importations de matières premières critiques : terres rares, métaux et composants intégralement importées de l'extérieur de l'Union européenne.
Soulignant que la fabrication des véhicules roulant au biométhane est issue d'une technologie et chaine d'approvisionnement 100 % européenne, et soutenant le développement d'économies circulaires locales car le biogaz est produit à partir de résidus organiques et déchets produits localement, il lui demande d'agir pour que le biogaz BioGNV et GNV, déjà disponibles dans plus de 600 stations publiques soit considéré comme une filière immédiatement opérationnelle pour le transport lourd.
Pour cela, il lui demande donc si elle entend, dans le prolongement des concertations menées par la Commission européenne, défendre une position française favorable au biogaz, en réclamant que le calcul des gaz à effet de serre effectué au pot d'échappement soit étendu à l'ensemble du cycle de vie de l'énergie considérée et permettant ainsi aux carburants renouvelables, dont le bioGNV de servir la décarbonation de la mobilité sans attendre, et tout en renforçant des chaines de valeur territoriales, ainsi que le réclament les acteurs économiques de la filière comme les élus des territoires soutenant la filière biométhane.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 02/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 01/06/2023
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 641, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe.
M. Sebastien Pla. Monsieur le ministre, à Narbonne, depuis plus de trente ans, l'État a investi, au sein de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), dans la recherche appliquée à la production d'énergie renouvelable à partir du traitement des déchets organiques d'origine agricole, industrielle ou urbaine, autrement dit de biogaz.
Première filière industrielle d'économie circulaire dans les territoires, renouvelable et à 100 % locale, la production de biogaz répond à l'ambition d'autonomie énergétique de la France et pourrait ainsi servir largement la décarbonation de la mobilité lourde. Pourtant, cette dynamique est en panne.
La proposition de règlement Carbone de la Commission européenne, qui retient uniquement les technologies électriques et liées à l'hydrogène pour le renouvellement du parc roulant en matière de transports lourds, suscite très sérieusement des interrogations.
La priorité donnée à ces technologies dites « zéro émission au pot d'échappement », qui sont pourtant largement dépendantes de matières premières critiques - les terres rares, les métaux ou les composants -, toutes importées de l'extérieur de l'Union européenne, est une erreur stratégique quand une énergie mature est déjà disponible sur notre territoire, comme c'est le cas du biométhane.
Les émissions de carbone des véhicules roulant au biométhane sont inférieures de 80 % à celles des véhicules diesel de dernière génération classés Euro VI. Leur empreinte carbone est donc identique à celle des véhicules électriques, comme le montre la récente étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), qui valide l'excellent bilan carbone du rétrofit bioGNV, en analyse du cycle de vie.
Prendre le pari de sortir des énergies fossiles, sans renforcer notre autonomie énergétique et notre avance technologique, constituerait une erreur de prospective majeure.
Aussi mes questions sont-elles simples.
Premièrement, le Gouvernement, qui a aussi limité ses soutiens au rétrofit électrique et hydrogène, entend-il, dans le cadre du plan d'action national en faveur du rétrofit récemment annoncé, intégrer enfin le bioGNV et orienter en ce sens les primes à la reconversion ?
Deuxièmement, la France entend-elle défendre, sur le plan européen, une position favorable au biogaz, en réclamant que le calcul des émissions de gaz à effet de serre soit étendu à l'ensemble du cycle de vie, afin que le bioGNV participe sans attendre à la décarbonation de la mobilité, tout en renforçant des chaînes de valeur territoriales ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Sebastien Pla, tout d'abord, la décarbonation du secteur des transports est cruciale non seulement pour atteindre nos objectifs climatiques, mais aussi pour en limiter les effets sur l'environnement, la qualité de l'air et la santé.
En France, ce secteur est la première source d'émissions de gaz à effet de serre, avec 138 millions de tonnes équivalent CO2 émis en 2021. Au niveau européen, c'est le seul secteur dont les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté ces dernières années. Il faut donc agir.
En ce sens, le 14 février dernier, la Commission européenne a présenté sa proposition de révision du règlement 2019/1242 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs.
L'objectif de cette révision est d'accélérer la décarbonation du transport routier en cohérence avec les objectifs climatiques rehaussés de l'Union européenne, à savoir réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2030, puis atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050.
Les négociations sur le projet de texte n'en sont encore qu'à leur début. La proposition de la Commission européenne prévoit des objectifs de réduction des émissions moyennes de CO2 à l'échappement des véhicules lourds neufs immatriculés au sein de l'Union européenne. Le choix des technologies pour atteindre ces objectifs appartient, en revanche, au constructeur.
La proposition de révision du règlement prévoit également un objectif de 100 % de bus urbains neufs zéro émission, incluant les véhicules électriques à batteries, à pile à combustible et à hydrogène thermique.
Par ailleurs, sur le plan national, comme il s'y est engagé le 13 avril dernier, le Gouvernement apportera un soutien de l'ordre de 100 millions d'euros en faveur de la trajectoire de décarbonation des transports lourds.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.
M. Sebastien Pla. Il n'a été question ni de biogaz ni de bioGNV, aussi ne suis-je pas rassuré.
Certes, l'hydrogène a été évoqué, comme la technologie électrique, mais celle-ci fait appel aux terres rares, qui ne sont pas produites en Europe, à la différence du biogaz. Veillons à ne pas commettre d'erreur stratégique !
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