Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 20/04/2023
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la déshérence des drapeaux. Il constate que suite au décès de certains porte-drapeaux, les familles de ces derniers vendent ou donnent les drapeaux sur différentes plateformes commerciales.
Il tient à lui faire part de son soutien au projet, notifié par l'office national des anciens combattants, de confier les drapeaux en déshérence aux collèges et lycées de France. Cela viendrait ainsi sensibiliser, encore un peu plus, nos élèves sur le devoir de mémoire.
Cependant il souligne que le manque d'existence juridique de ces drapeaux associatifs vient compliquer la mise en oeuvre du don aux établissements scolaires.
C'est pourquoi il demande la position du Gouvernement relative à ce projet, ainsi que les pistes législatives envisagées afin de rendre possible le don des drapeaux.
De plus, s'il était imaginé de mettre en place des expérimentations territoriales, il souligne toute la bonne volonté de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de la Vienne à prendre part au projet.
- page 2584
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 20/07/2023
La directive générale 23/D du 20 octobre 2006 modifiée de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) constitue l'unique texte de référence concernant les modalités de sauvegarde des drapeaux des associations dissoutes. Cette directive précise que lors de la dissolution d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre, son drapeau doit être recueilli dans un lieu assurant son intégrité. De nombreux lieux de dépôt sont possibles, parmi lesquels figurent les établissements scolaires. Il appartient au responsable du service départemental de l'ONaCVG d'encadrer la dévolution du drapeau, de suggérer un éventuel lieu de dépôt, voire en cas d'absence de lieux, de le recueillir au sein du service départemental. Les services départementaux de l'ONaVG organisent ainsi chaque année des dépôts de drapeaux, notamment dans des mairies ou des établissements scolaires, en liaison avec les associations concernées. Ce dispositif donnant satisfaction, il n'est pas prévu de le faire évoluer.
- page 4541
Page mise à jour le