Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 20/04/2023
M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la quasi-impossibilité pour les Français de l'étranger de déposer une demande recevable d'admission dans un établissement médico-social (EMS) en France.
En effet, outre le dépôt d'un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) accompagné du certificat médical justifiant cette demande, la constitution d'une demande d'admission en EMS nécessite de remplir un formulaire indiquant, entre autres choses, le domicile du demandeur sur le territoire français.
Le problème réside dans le fait que le patient doit être domicilié sur le territoire national faute de quoi, la MDPH considère que le dossier n'est pas recevable. Cette condition de domiciliation sur le territoire français est discriminatoire pour les Français de l'étranger puisque beaucoup ne disposent pas d'un domicile en France, ni même parfois d'une adresse d'un parent.
C'est pourquoi il lui semble indispensable de faire évoluer les conditions de recevabilité de ces dossiers de demande d'orientation en EMS pour les Français de l'étranger, afin de tenir compte de la spécificité de leur situation.
Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette discrimination d'accès à laquelle se retrouvent confrontés nos compatriotes établis hors de France.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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