Question de M. BACCHI Jérémy (Bouches-du-Rhône - CRCE) publiée le 20/04/2023
M. Jérémy Bacchi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du régime de garantie des salaires, plus connu sous l'appellation « régime AGS ».
Ce dispositif a été créé par la loi du 27 décembre 1973 pour pallier l'insuffisance de la protection des salariés lors des défaillances des entreprises. L'article 2 de cette loi prévoit que ce dispositif est mis en oeuvre par une association créée par les associations patronales, et dotée d'un agrément, « l'association AGS ».
Toutefois, ce même texte impose à cette association de passer une convention de gestion avec les institutions d'assurance chômage, désormais représentées par l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'Industrie et le commerce (UNEDIC), pour leur confier la gestion opérationnelle de ce régime.
C'est dans cet environnement encadré par la loi que le régime AGS a été mis en oeuvre, de manière irréprochable pendant près de 50 ans. Or, malgré ce cadre strict imposé par le législateur, le mouvement des entreprises de France (MEDEF) semble désormais vouloir reprendre la main sur ce dispositif. Ainsi, un nouveau projet de convention de gestion porté par le MEDEF fait actuellement l'objet de discussions au sein du conseil d'administration de l'UNEDIC, lequel projet prévoit le transfert de la gestion opérationnelle de ce régime, ainsi que des 230 emplois attachés,
vers la seule association AGS.
En d'autres termes, ce dispositif, géré aujourd'hui, de manière paritaire, serait transféré, salariés compris, au profit d'une association dirigée par les seules organisations patronales. Un tel transfert serait, bien entendu, parfaitement contraire aux dispositions de la loi du 27 décembre 1973 rappelées plus haut.
Malgré cette évidence, et bien que trois expertises successives aient conclu à l'illégalité d'un tel transfert, dont la dernière a d'ailleurs été établie le 16 février 2023 par le président du conseil national des barreaux, le MEDEF, soutenu par les autres organisations patronales siégeant à l'UNEDIC, souhaite manifestement passer en force.
Il lui demande s'il entend autoriser un tel transfert manifestement illégal. Il rappelle sur ce point que la loi de 1973 prévoit que l'association AGS doit disposer d'un agrément de l'autorité administrative et souhaiterait, à ce titre, que le Gouvernement le renseigne sur cet agrément dont il ne trouve trace.
- page 2593
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 15/06/2023
Le régime de garantie des salaires (AGS) est géré par une association de droit privé constituée en application de la loi par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives, et agréée par l'autorité administrative. L'agrément ministériel a été accordé à l'AGS une première fois en 1974. Il a été renouvelé en 2022 à l'occasion de l'adhésion de l'Union des entreprises de proximité (U2P) en qualité de nouveau membre de l'association. L'Etat est représenté, sans voix délibérative, au conseil d'administration de l'institution, par un membre du contrôle général économique et financier (CGéfi), qui est placé auprès des ministres chargés de l'économie et du budget. L'Etat est ainsi en mesure d'être régulièrement informé de l'évolution de la gestion du régime mais n'a pas vocation à s'immiscer dans les décisions de gestion interne de l'institution. L'AGS et l'UNEDIC constituent les institutions de garantie contre le non paiement des salaires. Les deux associations doivent conclure une convention de gestion. Les modalités pratiques de la gestion du régime de garantie des salaires et les conditions de solliciation éventuelle de solidarité financière sont définies par cette convention qui relèvent du pouvoir exclusif des gouvernances de l'AGS et de l'UNEDIC. L'Etat veille à ce que l'indemnisation des salariés affectés par une défaillance de leur employeur soit assurée par le régime dans les conditions et les délais conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- page 3824
Page mise à jour le