Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 20/04/2023
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la procédure d'appel d'offres pour cession avec charges du Stade de France publiée en mars 2023.
Cette dernière, lancée concomitamment à une procédure d'appel d'offres pour concession, manifeste explicitement la volonté de l'État de renoncer à la propriété du Stade de France. À l'approche de l'arrivée à échéance du contrat de concession en 2025, qui mettra un terme à l'exploitation du lieu par un consortium réunissant Bouygues et Vinci, cette décision intervient sans aucune consultation des élus du la Seine-Saint-Denis et des associations sportives et culturelles du territoire.
Cet équipement est pourtant porteur d'immenses potentiels pour le département, ses habitantes et ses habitants. Les travaux nécessaires à sa remise en état, estimés à presque 600 millions d'euros, devraient en premier lieu être réfléchis dans cette perspective et non comme une charge dans le budget de l'État.
Dans un contexte de préparation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, dont la promesse est de livrer un héritage pérenne à la Seine-Saint-Denis, se séparer du Stade de France serait un contresens terrible dans un département déjà sous-doté en matière d'équipements sportifs. De fait, la cession conduirait l'État à renoncer à son droit de regard sur la programmation et la tarification en vigueur sur la billetterie des évènements qui s'y déroulent.
Rien n'empêcherait dès lors le potentiel acquéreur d'augmenter considérablement les prix des matchs et concerts du Stade de France, en particulier pour amortir le coût total de l'opération, chiffrée à 1 milliard d'euros en cumulant l'achat de l'enceinte et les travaux qui y sont nécessaires.
La perspective d'une telle vente serait également un non-sens d'un point de vue des finances publiques engagées depuis 1995 sur le Stade de France. La participation de l'État à sa construction, à hauteur de 52 % (191,2 millions d'euros de subvention d'équipement) et les investissements conjointement réalisés avec des collectivités territoriales et des opérateurs publics (estimés à 449,1 millions d'euros par un rapport de la Cour des comptes paru en 2018) rendent particulièrement surréaliste l'idée de se séparer de cet équipement.
L'arrivée à terme du contrat de concession en 2025 devrait au contraire être l'occasion de réfléchir à de nouveaux modèles d'exploitation du Stade de France. Le précédent contrat, qui comprenait une part importante d'indemnités versées par l'État au consortium Bouygues-Vinci (dont certaines relevées illégales par le juge administratif), doit faire l'objet d'une analyse critique qui permettrait d'établir avec clarté les éléments qui ont pesé sur les finances publiques, à commencer par les différentes clauses contractuelles.
Il souhaite ainsi connaître, dans le détail, l'ensemble des sommes investies ou versées par l'État au titre du Stade de France depuis 1995. Il aimerait également connaître les raisons qui pousseraient le gouvernement à privilégier une cession plutôt qu'un nouveau contrat de concession. Enfin, il voudrait savoir si des échanges sont prévus avec les élus de la Seine-Saint-Denis pour leur communiquer l'ensemble de ces éléments.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 31/08/2023
S'agissant de l'avenir du Stade de France après l'expiration de la concession actuelle à l'été 2025, l'Etat a lancé début mars 2023 deux procédures en vue de désigner le futur exploitant du Stade de France à compter de l'expiration de la concession actuelle à l'été 2025. Ces procédures portent sur la cession du Stade, d'une part, et sur le renouvellement de la concession d'exploitation du Stade, d'autre part. Pour sélectionner le futur exploitant, l'Etat comparera la meilleure offre remise au titre de chacune des deux procédures au regard de deux critères indiqués dans les avis publiés, sur des supports librement accessibles, conformément au droit de la commande publique, début mars 2023 pour chacune des deux procédures : (i) un critère « avantage économique global » de chacune de ces offres pour l'Etat au regard du prix d'acquisition proposé ou, pour la concession, l'accroissement de la valeur du Stade en fonction des investissements réalisés, de la robustesse financière de chaque offre (notamment en ce qui concerne les modalités de financement) et de la répartition des risques proposée et (ii) un critère technique et commercial, prenant en compte notamment l'amélioration des conditions et de la qualité d'accueil des événements sportifs et des usagers (organisateurs d'événements, dont FFF et FFR, et spectateurs) et l'amélioration de la performance globale de l'équipement. Ces critères permettront ainsi de sélectionner en toute transparence et de manière objective le meilleur projet global pour l'avenir du Stade de France, dans le respect du droit de la commande publique. Afin de préserver la régularité de la procédure, l'égalité de traitement entre les candidats et le secret des affaires qui protège les offres qu'ils remettront, le contenu des offres et l'appréciation portée par l'Etat sur celles-ci ne pourront, en revanche, être rendus publics et communiqués aux collectivités territoriales concernées. Toutefois, les équipes de la Mission d'appui au financement des infrastructures (FININFRA), chargées de l'organisation de ces procédures en lien avec un Comité de pilotage interministériel, sont en contact avec ces collectivités, en particulier la Ville de Saint-Denis, l'établissement public territorial Plaine Commune et la Métropole du Grand Paris, afin d'élaborer avec elles les parties du futur cahier des charges relatives aux modalités d'insertion sociale et urbaine du Stade après 2025 et évaluer les propositions des candidats sur ces sujets.
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