Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/04/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'utilisation de l'écharpe tricolore par les élus municipaux. Plus précisément, lorsqu'un maire ou un adjoint prononce un mariage, il lui demande si l'intéressé est obligé de porter son écharpe tricolore.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023
Le port d'insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D.2122-4 à D.2122-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité (ex : mariages, commémorations, ). Les adjoints portent quant à eux l'écharpe tricolore avec glands à frange d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent et représentent le maire en application des articles L.2122-17 et L.2122-18 du CGCT, ainsi que les conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L.2122-17 CGCT ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer les mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L.2122-18 du CGCT.
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