Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 20/04/2023
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inégalité qui semble exister entre un patient rattaché au régime général de la sécurité sociale (CPAM) et un patient relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
En effet, un patient rattaché au régime général de la sécurité sociale peut bénéficier de l'aide du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), dispositif de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui apporte une aide financière pour le maintien ou le retour à domicile d'une personne gravement malade et en fin de vie. En revanche, les patients ne relevant pas du régime général doivent s'adresser à leur propre caisse qui peut alors débloquer des prestations spécifiques.
Or, dans le cas des patients rattachés à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, il apparaît que la prise en charge délivrée à l'aidant familial n'est possible que si cet aidant est affilié à la CNMSS.
Cette situation doit non seulement nous alerter sur ce qu'elle suscite d'incompréhension de la part de celles et ceux qui ont servi notre pays, souvent au péril de leur vie et presque toujours au détriment du temps passé en famille, mais aussi sur les possibles disparités qui pourraient exister dans ce domaine alors que notre pays revendique la volonté d'améliorer encore l'accompagnement des personnes en fin de vie.
Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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