Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 20/04/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation de l'imagerie satellite dans la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Chaque année, la France connaît des phénomènes de sécheresse et de retraits gonflements argileux (RGA). Les communes touchées formulent des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Par la suite, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur publient un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, le dernier date du 26 juillet 2022. Il a été porté à sa connaissance que la prise de décision de cette reconnaissance se base sur des données satellites. Elle lui demande si un tel outil technologique est recevable, car il n'est pas mentionné dans l'arrêté qui ne mentionne que les critères météorologiques et géotechniques.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 10/08/2023
L'indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols est assurée par la garantie catastrophe naturelle. A cette fin, entre 10 et 15 arrêtés interministériels sont adoptés chaque année pour donner suite aux demandes communales de reconnaissance déposées au titre de ce seul phénomène naturel. Cela a conduit le Gouvernement à reconnaître, à l'échelle nationale, 9 838 communes en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechnique des années 2018 à 2021, soit plus d'une commune française sur quatre. Depuis 1989, le régime de la garantie catastrophe naturelle a indemnisé en moyenne chaque année 29 500 sinistres liés à la sécheresse pour un montant total de plus de 16 milliards d'euros. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative se prononce sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. En matière de sécheresse-réhydratation des sols, elle intervient lorsque le caractère anormal de l'événement est avéré au regard de critères météorologiques et géotechniques, et d'une méthodologie, fixés par la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019 accessible sur le site internet du Gouvernement (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/). Le critère météorologique utilisé est le niveau d'humidité des sols superficiels des communes concernées. Cet indice d'humidité est établi sur la base d'une méthode scientifique reposant sur une modélisation numérique : le modèle SIM. De nombreuses données sont exploitées par cette modélisation : la température de l'air, le niveau de précipitations, le niveau de rayonnement, d'évapotranspiration ou le débit des cours d'eau Les modalités de recueil de ces données dépendent de la nature des paramètres pris en compte. La description de l'état de l'atmosphère utilise ainsi un très grand nombre d'observations de tous types : observations conventionnelles de surface, radiosondages, profileurs de vent, satellites ou encore avions commerciaux. Elle intègre également les données recueillies par les 2 300 stations d'observation du réseau de Météo-France, qui permettent d'améliorer la description des précipitations et des paramètres atmosphériques de surface (température, humidité, vent). Cette analyse atmosphérique fine est utilisée pour décrire les échanges en eau entre sol et atmosphère (évaporation, infiltration, interception de l'eau par la couverture végétale, ruissellement en surface, drainage vers le sol profond ). Le critère météorologique s'appuie donc sur de multiples données recueillies de plusieurs manières, dont des données satellitaires. Cela est cohérent avec la méthodologie fixée par la circulaire du 10 mai 2019 précitée et ne constitue pas une irrégularité. Le Conseil d'État a en effet jugé « que les ministres compétents peuvent légalement, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaire le prévoyant, s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune ». Dans ce cadre, la haute juridiction administrative a jugé légale l'utilisation du modèle SIM de Météo-France par l'autorité administrative pour caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols (CE - n° 393037 - 16.08.218 - Commune de Courcouronnes).
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