Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 27/04/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation de la grille indiciaire de la fonction publique de la catégorie C. En effet, en 2022, l'inflation ayant touché l'ensemble des salariés, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a été revalorisé à plusieurs reprises. De sorte que de nombreux grades se retrouvent sous le niveau du SMIC. Les personnels concernés doivent alors attendre une dizaine d'années, soit huit échelons, avant d'être rémunérés au-delà du SMIC. Or, ce chantier de la grille salariale n'est pas nouveau et a même fait l'objet de promesses de la part des ministres concernés depuis plus de 3 ans. Ils ont d'ailleurs déclaré qu'il s'agissait d' « un chantier prioritaire ». À ce jour, non seulement, il n'a pas été traité, mais les salariés se retrouvent rémunérés en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) correspondant au salaire horaire minimum légal que tout salarié doit percevoir obligatoirement de la part de son employeur, qui en l'occurrence, ici est l'État. Cela engendre des dysfonctionnements, des démissions et des ressentiments négatifs, bien compréhensifs et très regrettables. Elle lui demande comment mettre un terme à cette injustice.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 28/09/2023
Depuis la résurgence de l'inflation en 2021, le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à rehausser les rémunérations servies aux agents de la fonction publique afin notamment de préserver leur pouvoir d'achat. Parmi celles-ci, les revalorisations du point d'indice intervenues ces deux dernières années ont permis à l'ensemble d'entre eux de voir leur traitement, ainsi que tous les éléments accessoires qui lui sont corrélés (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, etc), croître de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022 puis à nouveau de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. En outre, l'indice minimum de traitement, qui garantit aux agents rémunérés à un indice inférieur de bénéficier d'une rémunération calculée sur la base ce minimum, a été plusieurs fois relevé à hauteur du salaire minimum de croissance (SMIC). Au 1er mai 2023, suite à l'augmentation du SMIC à 1 747,20 euros bruts mensuels, il a été porté à l'indice majoré 361 (indice brut 367), correspondant à un traitement de 1777,12euros bruts mensuels au 1er juillet 2023. Depuis cette même date, l'attribution de points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts compris entre 367 et 418 permet aux agents de catégorie C de voir leur traitement indiciaire brut, et plus généralement leur rémunération globale, augmenter progressivement à chaque avancement d'échelon. Au 1er janvier 2024, tous les fonctionnaires bénéficieront, via l'attribution de 5 points d'indice majoré pour chaque indice brut, d'une nouvelle augmentation de leur rémunération. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé un projet de réforme des modalités d'accès, des parcours et des rémunérations de la fonction publique qui vise notamment à redynamiser les rémunérations et parcours de carrière des agents de la fonction publique. Annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 1er février 2023, ce chantier, visant à répondre aux enjeux d'attractivité, fait actuellement l'objet d'un dialogue avec les représentants du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique.
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