Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 27/04/2023
M. Sebastien Pla interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le décrochage récent et inquiétant du « tarif bleu non résidentiel » appliqué aux ménages qui, du fait de l'isolement de leur résidence, bénéficient de moyens de production électrique non raccordés au réseau, comparativement à l'évolution du « tarif bleu réglementé », largement contenue par le bouclier énergie.
Il lui rappelle que le coût de raccordement au réseau de distribution général, lorsqu'il est prohibitif, peut faire l'objet d'un financement du FACÉ (fonds d'amortissement des charges d'électrification) afin de financer l'électrification de zones rurales où l'habitat est dispersé, au moyen de systèmes autonomes (principalement photovoltaïques mais aussi éoliens ou hydrauliques). Ces générateurs permettent ainsi de couvrir les besoins d'électricité de sites isolés non raccordés sous condition d'habitation à titre principal ou d'activité professionnelle nécessitant une alimentation électrique. Ils appartiennent aux collectivités concédantes, qui les remettent en concession à Enedis qui en assure l'entretien et la maintenance contre paiement par l'usager (client) d'une redevance forfaitaire calculée sur la base de la puissance installée.
Il souligne qu'à ce jour, 75 % des sites ainsi équipés, habités de façon permanente, sont ainsi à usage résidentiel, les 25 % restants étant à usage professionnel (tours de guet départementales, refuges, stations de pompage). Pourtant, par arrêté en date du 26 juillet 2013, la grille de calcul applicable pour les tarifs forfaitaires appliqués aux sites isolés a été modifiée en les plaçant en « tarif bleu non-résidentiel » contre un classement en « tarif bleu pour fourniture diverses » auparavant, exposant, de fait, les ménages qui sont contraints d'avoir recours à ce type d'alimentation, à une augmentation du prix de l'énergie sans précédent, depuis 2 ans.
Cette décision a donc pour conséquence immédiate, d'exclure les ménages concernés du bénéfice du « bouclier tarifaire » et les écarte tout autant du chèque énergie, malgré les hausses enregistrées de 49 % depuis 2021, du montant de forfait facturé par Enedis alors que, comparativement, et sur la même période, les usagers (clients) raccordés au réseau de distribution électrique générale, accusaient une augmentation limitée à 19,6 %.
Il souhaite donc savoir comment se justifie cette hausse brutale de la tarification appliquée aux sites isolés, sachant qu'ils produisent intégralement sur site l'électricité qu'ils consomment et ne sauraient en conséquence être impactés par la flambée des prix de gros de l'électricité en Europe.
De plus, parmi les sites isolés habités comptent des ménages à faible revenu, et une telle hausse comporte le risque d'un recours accru à de petits groupes électrogènes au bilan carbone désastreux là où la collectivité proposait des solutions durables fondées sur les énergies renouvelables. Il lui demande donc si elle entend corriger cette situation, et sous quels délais.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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