Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 27/04/2023
M. Sebastien Pla interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conclusions récentes du Conseil de l'Europe publiées le 17 avril 2023 faisant suite à la saisine du forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe par la réclamation n° 168/2018 à l'encontre de la France pour manquement à ses obligations d'inclusion.
Il souligne que le Comité a considéré, dans son appréciation « au titre de l'article 15§3 de la Charte sociale européenne, que le droit des personnes handicapées à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté a été violé en raison du fait que les autorités n'ont pas adopté de mesures efficaces dans un délai raisonnable pour remédier aux problèmes de longue date liés à l'accès inadéquat aux services de soutien, y compris le soutien financier, et à l'accès aux bâtiments et installations destinés au grand public, au logement et aux transports publics. »
Il lui signale que le Comité considère en outre que « la pénurie de services de soutien et le manque d'accessibilité des bâtiments et des installations ainsi que des transports publics font que de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires, et équivaut à un manque de protection de la famille, en violation de l'article 16 de la Charte ».
Considérant cette condamnation et les nombreuses alertes de la défenseure des droits en la matière très préoccupantes, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures urgentes et programmatiques qu'elle entend mettre en oeuvre pour offrir aux personnes en situation de handicap des conditions de vie favorables à leur inclusion, ainsi que le réclament les associations représentatives des personnes en situation de handicap et leurs familles.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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