Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 27/04/2023
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes des communes, des départements et des intercommunalités face au projet de réforme de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER mobile), taxe mise en place par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle. Il rappelle que les collectivités font face elles aussi à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie, qu'elles doivent malgré tout pouvoir continuer à investir pour un développement équilibré du territoire et que le plafonnement d'un impôt dynamique porterait un nouveau coup à leurs finances. Les élus locaux constatent en outre que les dérogations et les allègements fiscaux octroyés aux opérateurs sont sans effet sur l'installation d'antennes, notamment dans les territoires peu denses. Des opérateurs qui, pour leur part, doivent tenir leurs engagements en matière de couverture des réseaux mobiles ou encore de déploiement de la fibre, qui reste problématique sur un certain nombre de territoires. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant le plafonnement de l'IFER mobile.
- page 2770
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/11/2023
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'appliquant aux stations radioélectriques (« IFER mobile »), codifiée à l'article 1519 H du code général des impôts, est un impôt local créé en 2010 dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, afin notamment demaintenir, au profit des collectivités territoriales et des intercommunalités à fiscalité propre, une incitation financière à l'accueil d'installations génératrices d'externalités négatives. Principalement acquittée par les opérateurs de téléphonie mobile, elle contribue au financement les à hauteur de deux tiers pour le bloc communal et d'un tiers pour les départements. Le Gouvernement n'envisage pas de réformer cette imposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
- page 6445
Page mise à jour le