Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 27/04/2023
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides de l'État à destination des secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes.
À l'origine, la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003, complétée par la décision 2011/278/UE de la Commission européenne du 27 avril 2011, avait pour but d'allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. L'objectif étant de préserver l'avantage environnemental des réductions d'émissions dans l'Union alors que les mesures prises par des pays tiers n'incitent pas de manière comparable les entreprises à réduire leurs émissions.
Jusqu'à plusieurs évolutions réglementaires, notamment en 2012 (2012/C158/04 Annexe II) et en 2014 (2014/746/UE Annexe), les secteurs de la production de fonte ou d'acier étaient initialement intégrés dans la liste des secteurs concernés, à l'instar de la sidérurgie et des autres secteurs de transformation des métaux.
Si, depuis la communication de la Commission européenne du 23 septembre 2020 (2020/C317/01, annexe I, ligne 12), le secteur de la fonderie de fonte (2451) est à nouveau assimilé à un secteur exposé à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes, ce n'est pas le cas du secteur de la fonderie d'acier (2452).
Cette situation pénalise les acteurs du secteur de la fonderie d'acier tant pour le gaz que pour l'électricité, dont les prix ont fortement augmenté depuis plusieurs mois, en créant une concurrence déloyale avec, d'une part, les fonderies de fonte sur certains produits et, d'autre part, des concurrents mondiaux dans la fonderie d'acier. Elle peine à comprendre cette différence de traitement dans la mesure où les process en fonderie d'acier sont similaires à ceux de la fonderie de fonte (seul le pourcentage de carbone change entre ces deux alliages de fer et de carbone).
Compte tenu de la nécessité de préserver notre tissu industriel et les nombreux emplois du secteur d'activité de la fonderie d'acier, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend agir pour que le code de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) 2452 soit réintégré à la liste des secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone. En cas de réponse négative, elle lui demande les raisons qui motivent une telle position.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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