Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 27/04/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la possibilité, pour les collectivités territoriales, de se servir du gazole non routier (GNR) pour entretenir leurs espaces verts.
En effet, selon l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, les travaux agricoles relèvent d'un tarif réduit de l'accise pour les fiouls lourds, gazoles.
Ce même article renvoie à l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime qui définit les « travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l'exécution des travaux précédents » comme des travaux agricoles.
Par conséquent, il lui demande de lui indiquer si les tracteurs, tondeuses et autres véhicules réservés à l'entretien des espaces verts des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents, peuvent bénéficier de ce tarif réduit.
De même, et au regard de l'article du code des impositions sur les biens et services, il souhaiterait savoir s'il est possible d'étendre ce tarif réduit aux opérations de déneigement en dehors des massifs montagneux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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