Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/04/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens de déclaration des biens immobiliers.
Les propriétaires sont soumis en 2023 à une obligation déclarative de leurs biens immobiliers. Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer leurs biens avant le 30 juin 2023.
Cette déclaration ne peut être réalisée que par la seule voie dématérialisée, à travers le site Internet « impots.gouv.fr ». Ces contribuables ne peuvent pas procéder à cette déclaration par support papier, même pour les 4,5 millions de nos compatriotes qui ont souhaité conserver leur déclaration papier pour leur impôt sur le revenu.
Cette décision est problématique pour toute une partie de nos concitoyens éloignés du numérique, près d'un tiers des Français selon certaines estimations, et renforce les inégalités d'accès aux services publics encore soulignées par le Défenseur des droits dans son rapport annuel pour 2022.
Cette inégalité est d'autant plus forte dans les zones rurales où les personnes éloignées du numérique sont plus nombreuses.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte donner la possibilité d'effectuer cette déclaration par voie non dématérialisée et que celle-ci soit maintenue pour toute démarche administrative.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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