Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 27/04/2023
M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le champ d'application de la réglementation relative aux nuisances sonores. À la suite de la parution du décret n° 2007-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés, les lieux dits musicaux, en tant qu'activités bruyantes sont désormais régis par les articles R. 571-25 à R. 571-30 du code de l'environnement et par les articles R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique. Alors que la saison estivale va s'ouvrir avec sa myriade d'évènements initiée par des élus locaux, à l'instar des guinguettes, il lui demande quelles mesures sont mises en oeuvre pour accompagner les élus locaux à se conformer à cette réglementation, notamment la réalisation de l'étude d'impact sur les nuisances sonores. Au regard de l'apparente complexité de telles démarches, il lui demande également si le Gouvernement envisage d'ajuster ces mesures pour les évènements saisonnier.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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