Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 04/05/2023
Question posée en séance publique le 03/05/2023
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
J'ai participé la semaine dernière à la Conférence nationale du handicap (CNH), où j'ai représenté le président du Sénat.
Cette sixième édition de la CNH s'est tenue dans des circonstances particulières. Alors que ces conférences ont été jusqu'à présent des moments de partage d'objectifs avec les acteurs du monde du handicap, cela n'a pas été le cas cette année.
Après avoir fait connaître leur insatisfaction en amont et demandé un report de plusieurs semaines, afin d'engager un véritable travail de concertation, de nombreuses associations, dont le collectif Handicaps, n'ont pas participé à cette CNH.
Cette situation est dommageable, d'autant qu'un consensus pouvait être recherché au regard des thématiques de travail retenues.
Au cours de cette CNH, le Président de la République a énuméré un certain nombre de propositions concernant l'accessibilité, la scolarisation, l'emploi, l'accès aux soins et aux droits.
Nous ne pouvons que saluer un certain nombre de mesures. Je pense notamment aux 1,5 milliard d'euros, annoncés pour l'accessibilité, au remboursement à 100 % des fauteuils roulants ou à la création de 50 000 solutions en établissements et dans les services sur cinq ans.
Mais, en écoutant le discours du Président de la République, ses 70 engagements et les nombreuses mesures afférentes, nous nous posons cette question : comment financer ce programme, qui se chiffre à plus de 4 milliards d'euros ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 04/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 03/05/2023
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Mouiller, je vous remercie de cette question. Elle met en avant ce moment important qu'a été la Conférence nationale du handicap : pour le monde du handicap, les personnes handicapées, les associations et les familles. Ce moment était attendu. Comme vous l'avez souligné, certaines associations ont un peu grincé des dents sans que je comprenne véritablement pourquoi.
L'organisation de cette Conférence a impliqué huit groupes de travail, 40 réunions, ainsi que la mobilisation de 500 personnes. De nombreuses contributions écrites ont été intégrées à notre réflexion. C'est donc une vraie coconstruction qui a été réalisée. Des comités de pilotage ont également fourni des conclusions au fur et à mesure de l'évolution des travaux.
Cette mauvaise humeur, je la prends pour ce qu'elle est. Je constate tout de même que la majorité des associations membres du collectif étaient présentes lors de cette CNH. Les associations sont exigeantes, et elles ont raison de l'être. Elles souhaitent simplement que les personnes handicapées accèdent pleinement à leurs droits, notamment sur les questions relatives à l'accessibilité.
Le Président de la République s'est engagé à déployer 1,5 milliard d'euros en faveur de l'accessibilité. Des fonds seront accordés aux collectivités, ainsi qu'aux propriétaires de petits établissements recevant du public (ERP) commerces du quotidien ou cabinets médicaux , afin qu'ils accélèrent leurs programmes de mise en accessibilité.
Nous sommes très en retard sur ce plan. Je crois que cette volonté de mettre notre pays en marche vers une accessibilité totale fera plaisir aux associations et les engagera à revenir dans la coconstruction que nous avons mise en oeuvre à l'occasion de la CNH.
Je n'ai pas le temps de répondre à votre autre question, mais un investissement pluriannuel est prévu et tous les tableaux d'investissements pluriannuels seront mis à la disposition du Sénat une fois établis.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, forcément incomplète. La méthode employée lors de cette CNH ressemble à celle qui est employée ailleurs par le Gouvernement : si des associations participent à des réunions de travail, cela ne signifie pas forcément qu'elles valident le programme du Gouvernement. Il y a là une nuance importante.
Concernant le financement, les sommes annoncées sont élevées. L'objectif l'est d'ailleurs également. Le Sénat se montrera vigilant sur deux sujets.
Tout d'abord, nous nous assurerons de la bonne traduction des engagements du Président de la République dans les comptes qui nous seront proposés en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale.
Ensuite, nous veillerons à ce qu'il n'y ait pas de transfert de charges vers les collectivités. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ne doivent pas être transférées sur le fonds pour l'insertion.
Les départements se montrent vigilants de manière générale à l'égard de leurs politiques d'actions médico-sociales. Le grand principe : quand l'État s'engage, l'État paye ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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