Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 18/05/2023
Question posée en séance publique le 17/05/2023
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour le groupe Union Centriste.
Mme Élisabeth Doineau. Ma question concerne les mineurs non accompagnés.
Ce sujet, qui n'est pas nouveau, appelle en réalité une réponse interministérielle. En effet, sont concernés aussi bien le ministère de l'intérieur, s'agissant des flux migratoires, le ministère de la justice, pour l'évaluation de la minorité, que les ministères chargés de la solidarité, de la protection de l'enfance, de l'éducation et même du travail, lorsque des chefs d'entreprise demandent le maintien de jeunes sur notre territoire pour répondre à des offres d'apprentissage ou travailler dans nos entreprises artisanales.
C'est donc véritablement un ensemble de réponses qui est attendu.
Aujourd'hui, le cri d'alarme est lancé par le président de l'Assemblée des départements de France, François Sauvadet. Et il a raison, la situation est grave ! Depuis le début de l'année, 5 000 mineurs non accompagnés sont arrivés sur notre territoire, dont 2 000 dans les Alpes-Maritimes. Pour rappel, entre 2021 et 2022, on comptait 900 mineurs non accompagnés supplémentaires dans ce seul département.
Je le redis, la situation est vraiment catastrophique. Nous devons agir. Alors, je vous demande simplement : dans le projet de loi « immigration », sera-t-il question des mineurs non accompagnés ? Car, à ce jour, rien ne figure sur ce point dans le texte, alors que nous devons accompagner ces jeunes à la fois avec humanité, mais aussi avec responsabilité, dans des conditions acceptables par la population.
Ensuite, dans la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, du 7 février 2022, trois articles concernent les mineurs non accompagnés. Mais, aujourd'hui, rien ne peut être fait, les mesures d'application n'ayant pas passé le Conseil d'État.
Enfin, comment comptez-vous aider financièrement les conseils départementaux, qui sont aujourd'hui à bout de souffle, et dont les moyens ont diminué ces dernières années ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 18/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 17/05/2023
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Évelyne Perrot. Vous avez bien fait de venir !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Doineau, vous le savez, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, et moi-même sommes pleinement mobilisés sur cette question des mineurs étrangers non accompagnés,...
Mme Laurence Rossignol. Et les moyens de la protection de l'enfance ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. ... qui est à la fois complexe et cruciale pour nos territoires et nos départements.
Mme Laurence Rossignol. Et pour eux, accessoirement !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Bien sûr, madame la sénatrice.
Cette question est particulièrement actuelle puisque, en 2022, on comptait 14 782 mineurs étrangers non accompagnés contre 11 315 en 2021. D'après les départements, qui sont chargés - vous l'avez indiqué - de l'accueil de ces jeunes, ce chiffre devrait continuer à croître.
Nous partageons cette préoccupation. C'est la raison pour laquelle la mission mineurs non accompagnés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est pleinement mobilisée et tient compte des remontées des départements. (Mme Laurence Rossignol s'exclame ironiquement.)
Je suis moi-même en contact régulier avec le président de l'Assemblée des départements de France, François Sauvadet.
Une rencontre a été organisée, la semaine dernière, place Vendôme, au cours de laquelle le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'État chargée de l'enfance ont reçu les élus et les représentants du département des Alpes-Maritimes, tout particulièrement exposé dans ce contexte.
Nous allons ainsi apporter des réponses concrètes à la situation de tension - vous l'avez décrite - que connaît ce département en particulier, mais qui en touche également d'autres, comme vous l'avez souligné.
Soutien aux équipes départementales chargées de l'évaluation ; mise en oeuvre de solidarités interdépartementales ; suspension de la clé de répartition ; concours exceptionnel de l'État : nous étudions actuellement l'ensemble de ces pistes pour améliorer encore notre dispositif, en lien avec les collectivités et tout particulièrement avec l'Association des départements de France.
Pour l'accomplissement de cette mission très sensible, l'État apporte un soutien total aux départements. Comme vous l'indiquez, il est indispensable de prendre en charge ces mineurs. Nous devons, de même, préserver les équilibres de notre République et ceux des territoires. (M. François Patriat applaudit.)
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