Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 04/05/2023
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'utilisation d'un indice de performance des communes dans le calcul de la dotation accordée aux collectivités territoriales. En effet, un nouvel indice officieux et particulièrement insidieux serait apparu pour moduler les dotations aux communes. Celui-ci est défini en fonction d'un certain nombre de critères, notamment le niveau d'endettement de la commune, ou encore les efforts financiers dans la gestion de ses ressources. Ainsi, plus la commune est vertueuse, plus sa dotation baisse d'autant. Une double peine donc pour les communes vertueuses et rigoureuses, qui loin d'être récompensées sont déclassées. À l'inverse, prime est donc donnée aux communes qui ne font pas d'efforts puisqu'elles sont certaines que leur dotation ne baissera pas. Pire, en cas de difficultés conseil est donné par les services de l'État d'augmenter les impôts dans une certaine limite pour ne pas voir les dotations baisser, plutôt que de prendre les mesures nécessaires pour limiter les dépenses. Cet indice honteux, flou et pernicieux est donc une prime à la non-réforme, ce qui apparait complètement paradoxal et aberrent compte tenu de l'esprit de responsabilité qui doit animer tous ceux qui ont la charge d'utiliser les deniers publics, qui ne sont pas de l'argent gratuit mais le fruit du travail des Français. Aussi, il lui demande de lui justifier l'utilisation de ce nouveau critère.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Le nouveau critère de répartition des dotations aux collectivités territoriales, appelé dans la question « indice de performance », n'existe pas. Aucun critère, ni nouveau ni existant, de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales ne répond à la définition donnée par la question écrite. Les critères de répartition des dotations de l'État sont tous définis par le législateur. Ils reposent sur des indicateurs de richesse et de charges objectifs, rationnels et exhaustifs. Ils sont mis en ligne chaque année par la direction générale des collectivités locales (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php), et utilisables par chaque personne intéressée. La plupart des indicateurs utilisés ne tiennent pas compte des choix de gestion des collectivités territoriales, soit car ils reposent sur des indicateurs socio-économiques ou démographiques (revenu par habitant, superficie, nombre d'enfants, etc.), soit car ils ne tiennent pas compte, comme pour le potentiel financier, du niveau des taux de fiscalité adoptés individuellement par les collectivités territoriales.
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