Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 04/05/2023
M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, au sujet de l'absence de publication du décret d'application de l'article 97 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », permettant le cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de l'indemnité de fonction élective.
Il a adressé cette question par courrier au secrétariat d'État en charge des personnes handicapées le 22 janvier 2021. Il lui a été répondu au mois de septembre 2021, qu'un décret était à l'étude.
À sa question écrite n° 20475 du 4 février 2021, le secrétariat d'État en charge des personnes handicapées précisait dans sa réponse publiée le 4 novembre 2021 : « Un projet de décret est à l'étude afin de modifier l'article D. 821-9 CSS qui détaille au niveau réglementaire les modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle et, implicitement des indemnités de fonction des élus locaux : ces dernières seront désormais mentionnées explicitement, permettant ainsi de sécuriser pleinement le dispositif. »
Constatant l'absence de décret d'application, il a expédié un nouveau courrier le 9 mars 2022 qui est resté sans suite.
Suite à l'élection présidentielle et à la nomination d'un nouveau gouvernement, faisant toujours le même constat, il a adressé un courrier le 1er mars 2023 à la ministre en charge des personnes handicapées.
À ce jour, ce courrier est sans réponse et le décret d'application non publié.
L'article de la loi précitée a été créé à la faveur d'une mobilisation importante des sénateurs de tout bord et adopté à l'unanimité. Il constitue une avancée réelle pour les élus locaux en situation de handicap, met fin à une injustice et contribue à la démocratisation des fonctions électives.
Plus de trois ans après la promulgation de la loi et au lendemain de la conférence nationale du handicap, il souhaiterait savoir dans quels délais cette loi trouvera enfin à s'appliquer.
- page 2904
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
Transformée en Question orale (n°1275S)
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