Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 04/05/2023
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question des fraudes à l'URSSAF mises en oeuvre par des sociétés européennes exploitant le dispositif des travailleurs détachés pour mettre à disposition d'éventuels employeurs une main-d'oeuvre corvéable à merci dont ces sociétés piétinent les droits. En juin 2022, une société d'intérim espagnol, Terra Fecundis, a été condamnée à verser 80 millions d'euros à l'URSSAF pour fraude. S'acquittant de ses cotisations en Espagne où elles sont plus faibles qu'en France - la différence avoisinant les 40 % -, cette entreprise faisait travailler des ouvriers agricoles au sein d'exploitations agricoles. Les conditions dans lesquelles ils se voyaient contraints d'exercer leur profession étaient attentatoires à leur dignité en même temps que leurs droits se voyaient niés. Selon une enquête récente dans la région française où Terra Fecundis a plus particulièrement oeuvré, d'autres entreprises pourraient continuer à fournir ce genre de « services » à des exploitations locales. Indépendamment de la fraude au détriment de l'État français que ce type de pratiques entraînent ainsi que du mépris des droits des travailleurs auxquels il est fait appel, elles entraînent également une concurrence inéquitable entre les exploitations ayant recours à ces services et celles qui s'en tiennent éloignées. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ce qu'il en est d'éventuelles sociétés dont la démarche s'inscrirait dans la lignée de l'entreprise Terra Fecundis, et le cas échéant, quels sont les moyens mis en oeuvre plus spécifiquement pour les combattre et ou en prévenir l'activité sur le territoire français.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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