Question de M. LE RUDULIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 04/05/2023
M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'aide à domicile et plus spécifiquement sur le statut des assistantes et assistants de vie aux familles (ADVF). Le problème étant que cette profession souffre d'un grand nombre de difficultés, notamment d'un manque de statut.
Aujourd'hui, les ADVF n'existent qu'à travers leur titre professionnel. Presque aucune autre disposition légale ne vient poser un cadre à cette profession si ce n'est une réglementation générale en ce qui concerne les soins et pratiques des aides à domicile. Aucune trace n'apparaît d'un quelconque statut qui viendrait comptabiliser, voire préciser la prise en charge de leur temps de transport, cadrer et prendre en compte les spécificités de la profession ou la valoriser socialement. On est, en réalité, face à une tolérance de la société à la précarité des métiers du lien, et en même temps, à une fierté des salariés à exercer des métiers aussi essentiels, alors qu'ils subissent le manque de reconnaissance institutionnel.
Les ADVF ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Pour les personnes âgés, principales bénéficiaires des ADVF, seuls le département, les caisses de retraite ou les mutuelles, peuvent apporter un soutien financier. Les personnes relevant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 4 ont droit de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), et les personnes relevant d'un GIR 5 ou 6 peuvent éventuellement - mais sans garantie - bénéficier d'aides de la part de leur caisse de retraite. De même, les mutuelles peuvent également proposer des aides en la matière, mais ce n'est par exemple pas le cas pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) qui est pourtant la mutuelle des plus précaires. Ce sont par conséquent les départements qui sont les principaux financeurs des ADVF alors même que nous faisons face à l'asphyxie des finances locales et à un vieillissement de la population, qui entraîne un accroissement des potentiels bénéficiaires de l'APA. Ce cadre de financement cause ainsi de grandes inégalités entre les potentiels bénéficiaires et constitue une des sources de précarité financière en ce qui concerne la rémunération des ADVF.
Il s'agit, en effet, de métiers très mal rémunérés, sans véritable progression salariale. Le salaire moyen est très inégalitaire selon que l'on travaille pour une association, à son compte ou pour une entreprise de service à la personne. Les conditions de travail sont également difficiles avec des temps de travail fractionnés et une forte pénibilité physique ou psychique.
Ces derniers temps, plusieurs démarches ont été annoncées ou entreprises en matière d'aide à domicile : un rapport d'information de 2020 sur les métiers du lien de messieurs les députés Bruno Bonnell et François Ruffin, une proposition de loi de 2022 visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers, un projet de loi, dit, « grande âge et autonomie », plusieurs fois repoussé et toujours en attente, une proposition de loi de 2022 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, qui est en cours d'examen, mais qui ne fait pas consensus dans majorité présidentielle alors qu'elle prévoit, pour ce qui nous concerne, un rapport sur les aides à domicile et sur divers aspects de la profession à améliorer, la délivrance d'une carte professionnelle pour les aides à domicile et un soutien financier pour les frais de déplacement.
Par conséquent, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre dans les prochains mois, par exemple dans le cadre de l'activité parlementaire, pour enfin venir donner un statut aux aides à domicile et plus spécifiquement aux ADVF, pour aider à leur financement et pour améliorer leurs rémunérations et conditions de travail.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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