Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 04/05/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique.
Alors que la concertation nationale autour de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, lancée par le Gouvernement le 30 janvier 2023, se poursuit, les associations de collectivités ont réaffirmé collectivement leur opposition ferme à un projet dont les conséquences seraient contreproductives, tant du point de vue environnemental, économique, que social. À quelques semaines de la décision finale prévue en juin, elles font front uni contre ce projet de « fausse consigne », qui serait non pas pour réemploi mais pour recyclage, et ont travaillé sur des propositions alternatives pour lutter contre la pollution des emballages plastiques.
Tout d'abord, alors que tous les emballages peuvent être jetés dans les poubelles jaunes depuis le 1er janvier 2023, il est à craindre que l'introduction d'une consigne ne crée de la confusion dans l'esprit de nos concitoyens. En complexifiant le système et donc en modifiant les habitudes prises, il ne faudrait pas que cela dissuade certains de trier leurs déchets.
Aussi, contrairement aux autres emballages en plastique, dont beaucoup sont encore orphelins de solutions de recyclage, les bouteilles se recyclent aisément ce qui leur accorde une valeur marchande importante. Elles constituent l'un des emballages les plus rémunérateurs, alors que les barquettes et autres plastiques ne le sont pas. Or, dans le Calvados comme partout en France, si cette consigne se met en place, les recettes tirées jusqu'à présent de la vente des bouteilles ne seraient plus perçues et, par ailleurs, pas compensées pour les collectivités. Celles-ci perdraient alors une source de rémunération du service public de collecte et de traitement des déchets, qu'elles ne pourraient compenser qu'en augmentant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères payée par les habitants. Au final, la consignation des bouteilles en plastique aurait pour effet d'extraire du service public les produits rémunérateurs, ceux qui rapportent, tandis que ceux qui lui coûtent seraient laissés à sa charge. Personne ne comprendrait que l'on crée ainsi une manne financière pour certains industriels au détriment des collectivités, qui ont tant investi ces dernières années pour répondre aux objectifs de gestion durable des déchets.
Rappelons que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite AGEC) a fixé à 77 % l'objectif de recyclage des bouteilles en plastique d'ici 2025, puis 90 % à l'horizon 2030. Selon une note du Cercle national du recyclage de juillet 2020, les collectivités atteignaient déjà une performance de 73 % sur la collecte et le recyclage des bouteilles, en l'espèce déchets générés par la consommation des habitants dans leur foyer. L'objectif de 77 %, puis de 90 %, paraît donc tout à fait atteignable dans le cadre du système de collecte public géré par les collectivités. À l'inverse, la même note indique que la collecte hors foyer, qui ne concerne pas le service géré par les collectivités, atteint une performance très faible plombant le résultat d'ensemble. Plutôt que de créer une « fausse consigne » et de mettre à mal une organisation qui fonctionne bien, il semblerait plus judicieux de focaliser les efforts sur ces gisements générés et jetés hors des foyers, aujourd'hui non récupérés, ou encore d'encourager la conception d'emballages moins polluants.
Pour toutes ces raisons, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend tenir compte de l'opposition des collectivités territoriales et de leurs représentants au projet de consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique et donner suite à leurs propositions.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 26/10/2023
La lutte contre les pollutions aux plastiques est un enjeu majeur pour le Gouvernement. Les dégâts générés par ce type de pollution dans la nature et sur les écosystèmes marins ne sont plus à démontrer. La France est un des acteurs majeurs de la négociation d'un futur traité mondial pour lutter contre cette pollution aux plastiques et recevra au cours du premier semestres l'ensemble des futurs participants à l'accord à Paris. Dans ce contexte, la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020 a fixé comme objectif d'atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, en cohérence avec les dispositions de l'Union européenne liées à la réduction de la mise sur le marché d'objets en plastique à usage unique. Le taux de collecte en 2021 s'élevait à environ 60 %, et si ce taux de collecte est en hausse depuis quelques années, une inflexion forte est nécessaire pour permettre d'envisager les objectifs à atteindre en 2025 et en 2029. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a engagé le 30 janvier 2023 une concertation sur la place de la consigne dans la feuille de route des emballages ménagers à construire pour la période 2024 à 2029. Le 27 septembre 2023, dans le cadre des assises nationales des déchets, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a eu l'occasion d'annoncer que la mise en place immédiate, et généralisée, de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques ne rencontrait pas la pleine adhésion de l'ensemble des acteurs. Or, la réussite du nouveau cahier des charges de la filière nécessite un consensus, pour mobiliser l'ensemble des acteurs autour de nos objectifs. L'objectif est de passer, avec les collectivités territoriales, à une logique de performance. En effet, il existe aujourd'hui des disparités énormes : certaines remplissent déjà leurs objectifs en avance, tandis que d'autres ont un taux de collecte des bouteilles 7 fois inférieur. Afin d'objectiver le débat et de mettre chacun face à ses responsabilités, des campagnes annuelles de caractérisation des déchets de chaque intercommunalité vont être déployées, afin de regarder, données à l'appui et sur des bases comparables, les performances des communes en matières de gestion des déchets. Sur cette base, un système de bonus/malus incitant les collectivités devrait être activé au cours de l'année 2024. L'objectif est que les collectivités les plus performantes soient incitées, et que les collectivités les moins performantes contribuent plus, parce qu'elles conduisent à ce que le montant de la pénalité que nous payons collectivement à l'Union Européenne soit plus élevé. En parallèle, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ainsi que ses opérateurs continuent leurs études sur la consigne, en particulier sur sa potentielle régionalisation, car la question de sa mise en place continue de se poser dans l'hypothèse où, en dépit de cette mobilisation générale, nous resterions en retard par rapport à nos objectifs.
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