Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/05/2023
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique les termes de sa question n°05460 posée le 23/02/2023 sous le titre : " Dossiers « prime énergie EDF » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 18/05/2023
La « prime énergie EDF » que vous mentionnez intervient dans le cadre des aides « Coup de Pouce » du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE), qui impose aux fournisseurs d'énergie d'inciter à la réalisation d'économies d'énergie, par exemple en attribuant des aides financières aux ménages pour la rénovation de leur logement. Seuls les travaux conformes à la réglementation permettent à l'obligé d'avoir la garantie d'obtenir les CEE correspondants. En contrepartie de cette garantie, l'obligé verse les primes CEE aux ménages. Les CEE permettent d'accompagner des millions de Français dans leurs travaux d'efficacité énergétique. Cela représente à date de l'ordre de 4 à 5 milliards d'euros par an. Les CEE accompagent par exemple le changement de mode de chauffage, en remplacement du fioul ou du gaz pour l'installation d'une chaudière biomasse. Pour bénéficier des CEE, il existe deux démarches possibles pour les Français : 1/ S'adresser à un artisan partenaire d'un fournisseur d'énergie obligé (comme EDF). Dans ce cas, la prime CEE est déduite du devis de l'artisan et donc de la facture. Le reste à charge pour les ménages correspond alors au montant brut des travaux, diminué de la prime versée à l'artisan partenaire de l'obligé. Le ménage n'a pas à avancer le montant de la prime. 2/ S'adresser à un fournisseur d'énergie obligé qui dispose d'un canal de versement direct des primes CEE, comme EDF, puis choisir un artisan de son choix et enfin déposer son dossier de travaux auprès du fournisseur d'énergie obligé. Dans ce cas, la prime est versée directement aux ménages sans passer par l'artisan. Les modalités de versement de la prime dépendent alors de chaque obligé, qui a par exemple le choix de verser ou non la prime en amont de la réalisation des travaux. Il convient de noter que ce n'est qu'après la réalisation des contrôles de travaux que l'obligé a la garantie de bonne réalisation des travaux, et peut obtenir des CEE (qui couvrent les primes que les obligés ont versées). Les contrôles ont pour but de s'assurer que les travaux réalisés correspondent aux exigences du dispositif CEE et donc que les économies d'énergie attendues seront au rendez-vous pour les particuliers. Le mécanisme des CEE est décrit en détail dans le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie Concernant la "prime énergie EDF", EDF promet jusqu'à 5 000 euros de prise en charge à ces clients qui changent leur chaudière sous certaines conditions. EDF a fait le choix de verser la prime après la réalisation de tous les contrôles nécessaires et ainsi être assurés de la conformité des travaux réalisés, ce qui explique les versements tardifs, voire l'absence de versement lorsque les travaux ne sont pas conformes aux exigences. Le versement de la prime doit toutefois intervenir dans tous les cas avant que le fournisseur d'énergie adresse sa demande de CEE à l'Etat, ce qui intervient au plus tard 12 mois après l'achèvement des travaux. Le Ministère de la transition énergétique sensibilise régulièrement EDF et les autres obligés CEE pour qu'ils soient très attentifs à ce que les aides CEE soient versées aux ménages bénéficiaires rapidement après la fin des travaux. Le Ministère de la transition énergétique suit en particulier le dossier "prime énergie EDF"et a demandé à EDF de prendre des mesures pour raccourcir les délais. Un point de situation est prévue dans les prochaines semaines. Par ailleurs, les obligés sont incités à informer les ménages en temps réel de l'état de leur dossier. EDF s'engage notamment à tenir informé le bénéficiaire de chaque étape du traitement de leur dossier et à lui permettre de suivre à tout moment la situation de son dossier depuis son espace personnel Prime énergie d'EDF.
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