Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/05/2023
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°05441 posée le 23/02/2023 sous le titre : " Financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pour les élèves handicapés scolarisés en commune d'accueil ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 2896
Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 21/03/2024
Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. En 2024, 3 000 postes d'AESH supplémentaires seront créés, après 4 000 postes créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. L'inclusion des élèves en situation de handicap implique que leur accompagnement puisse être assuré si cela est nécessaire sur le temps scolaire et pendant les activités périscolaires. Si le temps scolaire doit naturellement être organisé par le ministère chargé de l'éducation nationale, la responsabilité de la prise en charge des élèves de l'enseignement public durant les activités périscolaires relève des collectivités territoriales. Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, avait jugé qu'il ne revenait pas à l'État d'organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement. Il lui appartenait en revanche de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités comment un AESH peut intervenir auprès de l'enfant durant le temps scolaire et durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée. Le Sénat a adopté le 23 janvier 2024 une proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Ce texte prévoit la prise en charge par l'État des dépenses relatives à l'emploi d'AESH sur le temps de pause méridienne. La prise en charge par l'État du financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne a été confirmée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale le 30 janvier 2024.
- page 1180
Page mise à jour le