Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 11/05/2023
M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la rémunération pour copie privée (RCP) aux appareils reconditionnés et sur ses conséquences pour la compétitivité des acteurs du secteur.
L'extension de la RCP aux appareils reconditionnés est une disposition controversée de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Son annulation récente pour vice de forme par le Conseil d'État (décision n° 455319 du 19 décembre 2022) n'en remet pas en cause le principe, la commission copie privée réfléchissant, à l'heure où ces lignes sont écrites, à un nouveau barème à appliquer.
Or, la RCP pénalise injustement les acteurs français de l'économie circulaire en frappant les produits reconditionnés, alors même qu'un grand nombre de vendeurs étrangers parviennent à s'y soustraire. Un rapport du Gouvernement d'octobre 2022 souligne à ce titre que « dans un contexte où la concurrence d'acteurs capables d'échapper au paiement de la RCP est exacerbée par les sites de vente en ligne, un rapport déséquilibré entre les prix de vente de certains supports et le niveau du barème de RCP appliqué peut peser sur la compétitivité des acteurs nationaux ».
Aussi, un projet de charte rédigé par le syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET) et la fédération professionnelle du réemploi et de la réparation (rCube) vise à garantir une « concurrence équitable et loyale » entre les acteurs français et étrangers du secteur en obligeant notamment les plateformes de vente en ligne comme Back Market à veiller au bon respect des obligations fiscales des vendeurs tiers qu'elles hébergent.
Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement vis-à-vis des propositions de cette charte et, plus largement, sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir l'effectivité du paiement de la RCP par tous les acteurs vendant des produits reconditionnés aux consommateurs français.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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