Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 11/05/2023
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à propos des difficultés des personnes en situation de handicap.
Il rappelle que dans une décision récente, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a conclu à une violation par la France de plusieurs articles de la Charte sociale européenne.
Parmi les motifs, la décision évoque le manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l'accès aux services d'aide sociale et aux aides financières, l'accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, et à développer et adopter une politique coordonnée pour l'intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées.
Elle évoque des problèmes liés à l'inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires, à l'accès des personnes handicapées aux services de santé, une pénurie de services d'aide et le manque d'accessibilité des bâtiments et des installations, ainsi que des transports publics.
Cette décision fait suite à une réclamation introduite par diverses associations souhaitant alerter sur la situation des personnes handicapées et de leurs familles.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend renforcer sa politique d'inclusion des personnes handicapées à la lumière des constats formulés par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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