Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 11/05/2023
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux de l'autonomie et du fonctionnement partenarial des missions locales. Depuis 2019 et la publication de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales pour la période 2019-2022, les directions régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) doivent tous les ans mettre en place un dialogue de gestion avec chaque mission locale relevant de leur zone géographique. Il s'agit de faire un bilan de l'année précédente et de déterminer les objectifs de l'année en cours. Cette évaluation est effectuée en référence à une liste de 10 indicateurs clés et en s'appuyant sur un outil national d'analyse de la performance. Il revient ainsi aux DREETS de définir les cibles spécifiques des missions locales. Le bilan effectué détermine chaque année le versement ou pas à chacune des missions locales d'une fraction définie de la subvention étatique susceptible de lui être allouée. La voix de l'État est de ce fait plus déterminante qu'elle ne l'était par le passé lorsque vient le moment de l'élaboration des feuilles de routes desdites missions locales. La dimension partenariale de ces projets en est affaiblie d'autant. Cette nouvelle stratégie a également laissé craindre une mise en concurrence des missions locales entre elles. Ces dernières voient donc aujourd'hui avec inquiétude se profiler la création de France travail et la transformation des missions locales en « France travail jeunes ». Dans un courrier à l'Union nationale des missions locales (UNML), le ministère du travail a en effet souligné que « certains principes et outils seront partagés entre tous les opérateurs et partenaires de France Travail (règles d'orientation, diagnostic de la personne et contrat d'engagement, socle de services communs, partenariats avec les acteurs comme E2C/SIAE/Service civique...) et devront donc être mis en application par tous les acteurs. » On peut en déduire que les principes et les outils définis au niveau national par France travail et qui s'imposeront à toute une gamme d'acteurs différents encadreront l'élaboration des feuilles de route des missions locales. C'est pourquoi la elle lui demande s'il est exact que la dimension collaborative et partenariale de la définition de ces feuilles de route menace de se voir réduite ainsi que son autonomie au profit de la quasi-mise sous tutelle des missions locales au profit des acteurs nationaux que sont l'État et Pôle emploi devenu « France travail ». Le cas échéant, elle le prie de bien vouloir lui préciser les dispositions par lesquelles il compte préserver pleinement la dimension collaborative et partenariale de l'élaboration des projets territoriaux des missions locales ainsi que leur autonomie qui en font tout l'intérêt.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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