Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 11/05/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les modalités de publication des données budgétaires.
Les collectivités locales sont tenues de publier leur budget et leur compte administratif ainsi qu'un certain nombre d'informations agrégées ou synthétiques relatives à leur situation financière, à leur résultat, aux concours attribués ou encore à leurs engagements financiers.
Ainsi, l'article. L. 2313-1 du code général des collectivités locales prévoit les données que doivent joindre aux documents budgétaires les communes, notamment de plus de 3 500 habitants, et, par des renvois à cet article, les autres niveaux de collectivités.
La publication de ces données sur le site Internet de la collectivité n'est pas systématique puisque la loi ne prévoit d'obligation de mise en ligne que pour la présentation brève et synthétique des informations financières essentielles, le rapport sur les orientations budgétaires, la note explicative de synthèse ou le rapport annexé au budget primitif et la note explicative de synthèse ou le rapport annexé au compte administratif.
Lorsque ces données sont publiées sur Internet, elles ne sont toutefois pas toujours aisément accessibles et lisibles, et, surtout, difficilement exploitables notamment par des systèmes informatiques. Il s'agit en effet bien souvent d'une liasse de documents numérisés.
Alors que la publication de ces données constitue un enjeu démocratique, pour permettre à chaque concitoyen de connaître les choix budgétaires de leur collectivité et l'usage qu'elle fait des deniers publics, il pourrait être envisagé de prévoir notamment pour les grandes collectivités leur publication dans un format réutilisable .
Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte prendre des mesures en la matière.
- page 3045
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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