Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/05/2023
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports les termes de sa question n°05580 posée le 02/03/2023 sous le titre : " Nuisances de bruit générées par l'autoroute A4 au nord-est de Metz ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 25/05/2023
Le bruit constitue un enjeu environnemental important qui influe sur la qualité du cadre de vie et sur la santé publique. Le bruit lié aux transports est identifié par une majorité de Français comme une source de gêne particulièrement importante. Conscient de cet état de fait, l'Etat s'emploie depuis des années à rechercher et à mettre en oeuvre des mesures de réduction appropriées aux nuisances sonores, notamment celles générées par les infrastructures routières. Des réglementations spécifiques ont ainsi été élaborées pour réduire ces nuisances en tenant notamment compte des dates de réalisation des infrastructures et des habitations riveraines. La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a ainsi introduit des seuils règlementaires d'émissions sonores à respecter pour les infrastructures nouvelles et les modifications significatives d'infrastructures existantes à la date de son décret d'application du 5 mai 1995. La réglementation française sur le bruit impose des seuils de protection acoustique sur les seuls ouvrages neufs. Toutefois, dans sa volonté de limiter les nuisances occasionnées par son réseau routier, l'Etat a institué par voie de circulaires une politique de résorption des points noirs du bruit (PNB). Elle ne constitue pas une obligation pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cependant, celles-ci acceptent de participer à l'effort mené par l'Etat dans ce domaine pour une meilleure intégration des infrastructures dont elles ont la responsabilité. Les circulaires du 12 juin 2001 et du 25 mai 2004 ont défini les PNB comme des zones soumises à un niveau de bruit supérieur à 70 dB (A), en période diurne (6 heures - 22 heures) et 65 dB (A) en période nocturne (22 heures - 6 heures). Elles ont prescrit des obligations de résultats après travaux consistant à ramener le niveau sonore des façades à des niveaux équivalents aux seuils fixés par la réglementation (65 dB (A) en période diurne et 60 dB (A) en période nocturne). Pour y parvenir, deux types de mesures peuvent être prises : le traitement à la source en bordure de voirie (écran du type merlon ou mur antibruit) et la protection individuelle par isolation des façades. Le type de protections à mettre en place ainsi que la détermination des priorités pour la réalisation des travaux sont déterminés par une analyse du contexte local (trafic, urbanisation ) et de l'importance des travaux à réaliser à l'échelle du réseau de chaque gestionnaire. Au cas d'espèce, l'autoroute A4 au droit de la commune de Metz a été mise en service en 1976 et la réglementation qui s'y applique en matière de nuisances sonores est celle relative au traitement des points noirs bruit (PNB) définie par la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transport terrestre. Elle prévoit la réalisation de cartes de bruit stratégiques (CBS) destinées à établir un diagnostic de la situation existante à partir duquel est élaboré un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) visant à prévenir, et réduire si nécessaire, les effets du bruit généré par ce type d'infrastructure. Ces actions sont conduites sous l'autorité du préfet de département et actualisées tous les 5 ans. Le dernier PPBE en Moselle, approuvé par arrêté préfectoral le 10 janvier 2020, n'identifie pas de PNB sur la commune de Metz le long de l'autoroute A4. Dans la mesure où, d'une part, les espaces environnant le tracé actuel de l'A4 à proximité de la commune de Metz se situent en deçà des seuils réglementaires justifiant le déploiement de protections acoustiques, et d'autre part, la société Sanef respecte donc bien ses obligations réglementaires en matière de protections contre les nuisances sonores sur ce secteur, il n'est pas envisageable de lui imposer la réalisation de protections au regard du cadre réglementaire actuel. L'Etat restera cependant vigilant à l'évolution de la situation lors de la révision du PPBE, qui est en cours actuellement, pour envisager les mesures de protection qui s'imposeraient. En outre, Sanef réalise depuis 2022, au droit de la commune de Failly près de Metz un écran acoustique réfléchissant de 149 mètres de longueur et de 3 mètres de hauteurs ayant pour objectif de réduire l'impact des nuisances sonores. S'agissant de la question de la réduction de la vitesse maximale autorisée sur cette section à 110 km/h, l'autorité en charge des limitations de vitesse sur autoroutes concédées est le préfet de département. Conformément aux dispositions du code de la route (article R411-8), des mesures de limitation de vitesse peuvent être édictées pour des enjeux d'ordre public, nécessitant donc des études circonstanciées démontrant l'intérêt d'une telle mesure. La demande sera transmise au préfet pour qu'il étudie la pertinence de réaliser de telles études.
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