Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 11/05/2023

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif « Mon Parcours Psy ».

Un an après son lancement, et ce malgré l'opposition de la profession de psychologue qui s'y oppose à 93%, le bilan démontre que le dispositif est inopérant. Considérant qu'il n'est ni adapté aux réalités du métier, ni aux besoins des patientes et des patients, une majorité de la profession de psychologue demande son abrogation.

Dans le cadre d'un bilan national actualisé de la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » du Ministère, les chiffres mettent évidence l'échec du dispositif. En effet, seule 0,13 % de la population serait prise en charge par ce dispositif. Seulement 7,2 % des psychologues libéraux se seraient conventionnés. Seuls 29 % des médecins généralistes seraient « adresseurs » du dispositif et adresseraient pour chacun, en moyenne, uniquement 3 patients sur une année. De plus, les patients qui ont eu accès au dispositif ont en moyenne bénéficié de 4,2 séances sur les 8 proposées, soit 2 heures de consultation environ par patient, et 21 % d'entre eux n'iraient pas au-delà de la première séance. Ces chiffres interpellent sur l'efficacité et l'intérêt de ce dispositif.

Les psychologues dénoncent une « auxiliarisation » de la profession avec une mise sous tutelle médicale dans un contexte où l'accès direct chez le psychologue doit demeurer (code de déontologie des psychologues), un nombre de séances réduit et prédéterminé, à l'inverse même d'une approche thérapeutique.

De même, se pose la question de la rupture de soins auprès des patients précaires, de leur devenir au-delà de ces 8 séances « gratuites »'. Mais surtout, les psychologues dénoncent un modèle plus global dans lequel semble s'inscrire le dispositif Mon Parcours Psy, avec une logique visant à externaliser l'offre de soins psychiques dispensés au sein des structures publiques vers le privé, en asphyxiant ainsi ces structures publiques de soins psychiques.
Très fortement mobilisés depuis plus de 2 ans contre « Mon Parcours Psy » les psychologues dénoncent un mépris total envers leur profession, avec une forme d'uberisation des soins.
Les 170 millions d'euros de budget prévus pour 2024 au déploiement de ce dispositif pourraient être utilisés de façon plus utile, notamment en ouvrant et finançant des postes de psychologues dans les services publics de soins psychiques (CMP, CMPI, CMPP, PMI, etc).

Elle rappelle qu'il n'y a pas de pénuries de psychologues mais un manque de postes offrant des conditions de travail décentes et respectueuses des professionnels, ainsi qu'une absence de valorisation de la profession, notamment financière.

Convaincue par les arguments mis en avant par cette profession et opposée à l'article 79 de la loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, elle lui demande s'il entend abroger ce dispositif, et recevoir les représentants des psychologues cliniciens psychothérapeutes.

Elle lui demande d'écouter les professionnels, notamment les syndicats et le collectif « Manifestepsy » à l'origine du rapport de Mars 2023, pour envisager l'abrogation du dispositif Mon Parcours Psy et étudier avec les professionnels de terrain la mise en place d'une nouvelle convention de remboursement, respectueuse de la déontologie des psychologues, des patients et des professionnels.

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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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