Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - Les Républicains) publiée le 11/05/2023
M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la majoration de traitement indiciaire pour les agents du service de santé des armées (SSA).
L'article 179 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 indique que seuls les agents exerçant une profession de santé au sein du service de santé des armées bénéficieront de la majoration de traitement indiciaire.
Il ajoute que la prime de service est gelée depuis 2021.
Alors que l'ensemble du personnel des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) touchent 49 points supplémentaires depuis septembre 2020, les professionnels de santé du centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) devraient obtenir 20 points d'indice en juillet 2023. Les 29 points manquants étant soumis aux votes du budget des années suivantes.
Il remarque que les personnes qui effectuent les mêmes tâches ne seront pas rémunérées de la même manière, ce qui engendre de profondes inégalités entre les agents du SSA.
De plus, il tient à préciser que le décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique a été transposé aux HIA mais pas au centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et à l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA).
Il ajoute également que l'arrêté du 12 juillet 2022 portant majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif dans la fonction publique hospitalière n'a pas été transposé au SSA.
Il tient à préciser que l'ensemble du personnel du service de santé des armées travaille dans un but commun, soigner les patients militaires et civils et souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour pallier ces nombreuses disparités.
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Transmise au Ministère des armées
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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