Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 11/05/2023
Monsieur Jean-Baptiste BLANC attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés liées au fonds vert.
Depuis l'annonce le 27 août 2022 par la Première Ministre et effectif depuis janvier 2023, le fonds vert a mis les élus locaux en ébullition. Doté de 2 milliards d'euros de crédits, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs groupements allant dans le sens de la transition écologique avec 14 sous-thèmes qui vont de la prévention des inondations, à la renaturation des villes et villages ou bien encore le recyclage des friches.
Les élus étaient très enthousiastes pour déposer des dossiers mais depuis quelques temps, quelques critiques se font entendre, besoin de plus de transparence et de simplification.
Ce fonds a été réparti entre les territoires en fonction de critères démographiques et de leurs besoins propres. Mais la répartition entre les territoires et la répartition au sein d'un même territoire ne sont pas connues. Or, ce fonds vert sera un succès que si et seulement si, il bénéficie équitablement à tous les territoires ; ruraux, urbains, péri-urbains, littoraux et de montagne et bien sûr à toutes les catégories de collectivités.
En outre, les préfets de région sont chargés, en toute liberté, d'attribuer ce fonds vert ou pas, aux collectivités, selon des critères qu'ils décident eux-mêmes. C'est une critique récurrente chez les élus locaux, au même titre que les enveloppes de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Il conviendrait que les réponses et notamment les réponses négatives soient motivées car il serait fâcheux que ce fonds vert vienne, en réalité, pallier les insuffisances des dotations DETR / DSIL et qu'il ne soit, en vérité qu'une DETR / DSIL repeinte en verte.
Les besoins sont immenses pour faire face au défi climatique, il était donc impératif de reconduire ce fonds et c'est ce que vient d'annoncer Madame la Première ministre, le 3 avril dernier, mais ne faudrait-il pas aller plus loin ? Cette somme ne devrait-elle pas être globalisée et pluriannuelle et non fléchée, projet par projet tant les besoins sont immenses ?
Contrairement à la première mouture où les maires de France n'avaient pas été associés en amont, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une concertation avec les associations d'élus. L'occasion, sans nul doute de réfléchir aux besoins de transparence, de simplification réclamés par les élus comme, par exemple, résoudre des soucis de logiciel qui apparemment pose problème et peut être prioriser les besoins en réduisant le nombre de thèmes ?
Il lui demande donc de bien vouloir indiquer aux élus locaux les pistes d'amélioration envisagées pour ce Fonds vert saison 2.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 17/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2023
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 677, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, depuis quelques mois, le fonds vert crée une attente très forte chez les élus locaux.
Doté de 2 milliards d'euros de crédits, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs groupements allant dans le sens de la transition écologique, en lien avec 14 sous-thèmes, qui vont de la prévention des inondations à la renaturation des villes et villages, en passant par le recyclage des friches. Les élus étaient très enthousiastes, et le sont toujours, pour déposer des dossiers. Pourtant, depuis quelque temps, quelques critiques et doutes se font entendre, mettant en avant un besoin de transparence et de simplification.
Ce fonds a été réparti entre les territoires en fonction de critères démographiques et de leurs besoins propres. Toutefois, la répartition entre les territoires et la répartition au sein d'un même territoire ne sont pas connues. Or ce fonds vert ne sera un succès que s'il bénéficie équitablement à tous les territoires, qu'ils soient ruraux, urbains, périurbains, littoraux ou de montagne, et à toutes les catégories de collectivités.
En outre, les préfets de région sont chargés d'attribuer, en toute liberté, selon des critères qu'ils décident seuls ou, parfois, avec le préfet de département, ce fonds vert aux collectivités. Il s'agit d'une critique récurrente chez les élus locaux, qui mettent également en cause les enveloppes de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Il conviendrait que les réponses, notamment les réponses négatives, soient motivées, car il serait fâcheux que ce fonds vert vienne, en réalité, pallier les insuffisances des dotations DETR et DSIL et qu'il ne soit, en vérité, qu'une DETR-DSIL repeinte en vert.
Les besoins sont immenses pour faire face au défi climatique, il était donc impératif de reconduire ce fonds, comme l'a annoncé Mme la Première ministre le 3 avril dernier. Toutefois, ne faudrait-il pas aller plus loin ? Cette somme ne devrait-elle pas être globalisée, pluriannuelle et non fléchée, projet par projet, tant les besoins sont immenses ?
Contrairement à la première mouture pour laquelle les maires de France n'avaient pas été associés en amont, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une concertation avec les associations d'élus. Ce sera l'occasion, sans nul doute, de réfléchir aux besoins de transparence et de simplification réclamés par les élus, en répondant, notamment, aux besoins en matière de logiciel. Sans doute serait-il nécessaire de prioriser les besoins en réduisant le nombre de thèmes ?
Je vous demande donc de bien vouloir indiquer aux élus locaux les pistes d'amélioration envisagées pour ce fonds vert nouvelle version.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Blanc, Christophe Béchu a voulu un dispositif souple, transparent et déconcentré.
Il est souple et transparent, car nous avons fait des cahiers d'accompagnement indicatifs et partagés entre les porteurs de projets et les instructeurs chargés d'analyser et de hiérarchiser les demandes.
Il est déconcentré, pour que le fonds vert s'appuie sur le dialogue territorial.
Au total, 4 milliards d'euros sont engagés par l'État pour accompagner les collectivités dans la transition écologique : 2 milliards d'euros au titre de la DETR et de la DSIL et 2 milliards d'euros au titre du fonds vert.
L'impact écologique est recherché sur tout le territoire : 1 417 demandes sont situées en zones de revitalisation rurale, 578 en quartiers prioritaires, et les deux tiers des projets sont portés dans des communes de moins de 10 000 habitants. La mobilisation des élus s'observe dans tous les départements, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer.
Pour ce qui concerne l'accompagnement des porteurs de projet, l'outil « démarches simplifiées » est un guide disponible via la plateforme Aides-territoires, qui possède de multiples ressources d'information.
Afin de répondre aux attentes des porteurs de projets, l'administration du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été chargée de mener les concertations nécessaires pour tenir compte de l'expérience de ces premiers mois.
Par ailleurs, des échanges réguliers ont lieu entre le Gouvernement et les préfets, afin de perfectionner le dispositif.
Les associations d'élus ont été consultées dès la création du fonds vert. Demain, je les recevrai de nouveau aux côtés de Christophe Béchu, pour échanger notamment sur la pérennisation du fonds vert en 2024, annoncée par la Première ministre le 3 avril dernier.
L'accélération de la transition écologique se fera dans les territoires avec les collectivités locales, grâce à l'engagement de tous leurs élus, qui peuvent compter sur le fonds vert.
Néanmoins, j'entends les propositions d'amélioration que vous mentionnez. Avec Christophe Béchu, je me tiens à votre disposition pour en parler et améliorer le dispositif.
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