Exclus du fonds de garantie abondé par tous les professionnels de santé

Mme Catherine Deroche. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a rendu obligatoire l'assurance responsabilité civile des professionnels de santé en prévoyant des plafonds de garantie. La loi About du 30 décembre 2002 a opéré un changement de régime juridique, substituant au principe de « base fait générateur », la garantie couvrant toutes les activités effectuées pendant la durée du contrat, celui de « base réclamation », qui a remplacé la couverture indéfinie des actes passés par une couverture des seuls faits dommageables, non connus de l'assuré, faisant l'objet d'une première réclamation par la victime pendant la période de validité du contrat.

En raison de « trou de garantie » pouvant résulter des dispositions combinées de ces deux lois, l'article 146 de la loi de finances pour 2012 a créé un Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (FAPDS).

Comme l'a constaté notre collègue Catherine Procaccia dans son rapport d'information sur l'assurance responsabilité civile médicale du 16 juin 2021, si la réforme conduite en 2012, avec la création de ce fonds et le relèvement des plafonds de garantie à 8 millions d'euros par sinistre, a contribué à améliorer la couverture des professionnels de santé les plus exposés, une question reste : cette réforme a-t-elle mis fin à toute situation résiduelle de « trou de garantie » pour des praticiens qui avaient régulièrement souscrit une assurance responsabilité civile médicale ? Le principal cas de figure concernerait les situations dans lesquelles la réclamation a été portée par la victime avant le 1^er janvier 2012 ou en 2012.

Une enquête a évalué que cinq médecins, majoritairement des gynécologues-obstétriciens et des anesthésistes, sont exposés à un risque de « trou de garantie ». La création du fonds avait pour objectif d'éviter de telles situations, qui menacent de ruine les praticiens concernés et leurs familles.

Que fait le Gouvernement pour ces exclus ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Catherine Deroche, vous m'alertez sur les difficultés de médecins qui font face à des défauts de couverture assurantielle, pour des montants individuels importants, et qui ne sont pas couverts par le FAPDS, fonds de garantie abondé par les professionnels de santé.

En effet, le FAPDS intervient pour une réclamation soit déposée à compter du 1^er janvier 2012, en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1^er janvier 2012, en cas de dépassement des plafonds de garantie.

Je suis sensible à la situation de ces médecins et de leurs familles.

Néanmoins, compte tenu du nombre très limité de cas concernés, que vous avez rappelé, et conformément aux conclusions du rapport d'information de Mme Catherine Procaccia de 2021, auquel vous avez fait référence, la situation n'appelle pas, à ce jour, une évolution des textes.

Un élargissement des critères aurait, en outre, comme le souligne également le rapport d'information de la sénatrice, un impact non maîtrisé sur l'équilibre financier du fonds et poserait un problème d'équité entre les professionnels cotisant au fonds.

Je souhaite toutefois que les travaux d'évaluation prospective soient relancés, en lien avec les organismes concernés.

Ces travaux devront permettre de préciser la situation et le besoin de financement et d'ouvrir, le cas échéant, une réflexion sur la mise en place d'un financement alternatif au FAPDS ou sur l'élargissement de certains critères de prise en charge.