Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 18/05/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fermeture des stations de lavage automatique dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses.
En effet, le ministère de la transition écologique conseille un certain nombre de mesures censées lutter contre le gaspillage de l'eau, parmi lesquelles la fermeture administrative provisoire des stations de lavage automatique.
Pourtant, loin de permettre de nécessaires économies d'eau, ces fermetures risquent au contraire de provoquer une augmentation de la consommation d'eau et des rejets plus importants de polluants dans les nappes souterraines.
En effet, les stations automatiques sont particulièrement économes en eau : le lavage haute-pression d'un véhicule en station consomme en moyenne 60 litres d'eau, soit près de 6 fois moins qu'un lavage « à domicile ». De plus, elles sont équipées pour récolter et traiter les résidus issus du lavage, qui peuvent contenir des éléments hautement polluants et dangereux pour l'environnement (hydrocarbures et métaux lourds). Enfin, l'eau utilisée pour le lavage en station est généralement récupérée et prétraitée par décantation, déshuilage et collecte, avant d'être restituée à 95 %.
Une fermeture des centres professionnels risque donc d'être contre-productive, voire même dangereuse pour l'environnement : le lavage à domicile représente 37 % des pratiques, malgré l'interdiction édictée par le code de la santé publique et le code de l'environnement. Cette tendance a augmenté de 12 % en 2022 à la suite des fermetures de centres professionnels prononcées par les préfectures dans le cadre du Plan sécheresse.
Considérant que pour chaque lavage à domicile, ce sont 280 litres d'eau qui sont gaspillés et environ 360 g de boues polluées qui rejoignent les eaux souterraines ou les nappes phréatiques, il lui demande de bien vouloir revenir sur l'arrêt de cette activité économique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 29/06/2023
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l'interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses, ayant pour conséquence de complexifier la situation financière des professionnels concernés. Les entreprises de lavage automobile dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse sont éligibles au dispositif d'activité partielle. En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau et qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. Le site du Ministère du Travail ouvre la possibilité de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d'accéder à un outil d'aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. Cette médiation vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). Enfin, la Banque de France met à disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.
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