Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 18/05/2023
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les revendications sociales des policiers municipaux.
Comme écrit par la Cour des comptes, dans son rapport d'octobre 2020 sur les polices municipales, celles-ci sont « une composante utile, voire indispensable, de la sécurité publique ».
Pour autant, la police municipale se sent peu écoutée, comme en témoigne l'absence de réunion de la commission consultative de la police municipale (CCPM) depuis 2019. Cette commission est le seul organe de dialogue entre État, maires et représentants syndicaux de la police municipale.
Ils aspirent à davantage de reconnaissance pour le travail qu'ils effectuent quotidiennement sur le terrain, sachant que leurs missions et prérogatives augmentent sans cesse.
Ils souhaitent notamment le classement de l'ensemble de la filière police municipale en catégorie B, B+ et A+, ou encore l'intégration des primes dans le calcul de la retraite, tout comme ceci est prévu pour leurs homologues de la police nationale.
Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte ces requêtes, et ainsi revaloriser les droits sociaux de la police municipale, et à quelle date elle compte réunir la CCPM.
- page 3174
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
La filière « police municipale » comprend le cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C), des chefs de service de police municipale (catégorie B) et des directeurs de police municipale (catégorie A). Elle intégre également le cadre d'emplois des gardes-champêtres (catégorie C). Les missions des policiers municipaux, notamment en matière de police judiciaire, ne sont pas identiques à celles des gendarmes et des policiers nationaux. En effet, les policiers municipaux ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) alors que les gendarmes et les policiers nationaux ont la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) ou d'officier de police judiciaire (OPJ). Par ailleurs, les gendarmes et les policiers nationaux ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, et sont notamment chargés du maintien de l'ordre, ce qui n'est pas le cas des policiers municipaux quel que soit le cadre d'emplois. C'est la raison pour laquelle les conditions de recrutement et la formation des policiers municipaux diffèrent de celles des forces de sécurité de l'État. Il en résulte en particulier que la création d'un cadre d'emplois en catégorie dite « A+ » dans la filière police municipale n'est pas envisageable, car ces fonctionnaires seraient au même niveau que les corps de conception et de direction de la police nationale (commissaire, commissaire divisionnaire et commissaire général), dont le niveau de recrutement, la formation et les missions ne sont pas comparables à ceux des policiers municipaux. En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret, par dérogation à l'article L. 714-4 du même code. S'agissant de la prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la pension, il est pris en compte par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables. En outre, la mise en place du dispositif dit « transfert primes/points » a permis l'intégration d'une partie du régime indemnitaire dans le traitement de base et, par conséquent, sa prise en compte dans le calcul de la pension. Soucieux toutefois de revaloriser la carrière des policiers municipaux, le Gouvernement examine les pistes d'évolution sur les plans statutaire et indemnitaire dans le cadre du projet de réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations (APR) dans la fonction publique, initié cette année par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Par ailleurs, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a réuni la commission consultative des polices municipales le 16 mai 2023. Aux termes de l'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure, cette commission n'est toutefois pas compétente pour examiner les sujets liés au statut des agents. C'est la raison pour laquelle les organisations syndicales ont été de nouveau conviées par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité le 25 mai 2023 : c'est à cette occasion que des mesures concrètes visant à conforter le rôle et le statut des policiers municipaux ont pu être présentées. Il a ainsi été annoncé le décontingentement de l'accès à l'échelon spécial pour les policiers municipaux de catégorie C (et la transformation de cet échelon spécial en échelon de droit commun), l'alignement de la grille indiciaire des directeurs de police municipale sur celle applicable à la catégorie dite « A-type » et enfin, la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire, simplifié et sensiblement revalorisé.
- page 4921
Page mise à jour le