Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - RDPI) publiée le 18/05/2023
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la nécessaire adaptation aux réalités des territoires ruraux des règles relatives aux assistantes maternelles. Ces professionnelles apportent en effet un service essentiel pour les familles, en particulier en milieu rural lorsque l'offre de places en crèches est parfois limitée. Souvent, la capacité à mettre en place une solution de garde d'enfants conditionne la possibilité réelle d'avoir un emploi. Si, depuis longtemps, le nombre de quatre enfants pris en charge par assistante maternelle est la règle, il était possible jusqu'en 2021 d'obtenir une dérogation pour un ou deux enfants supplémentaires. En effet, avant l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, l'article 421-4 du code de l'action sociale et des familles, prévoyait que le président du conseil départemental pouvait, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Or, depuis le 21 mai 2021, la dérogation est bien plus limitée puisqu'au terme du code en vigueur, celle-ci se fait « exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible ». Cette limitation n'est pas sans conséquence sur l'attractivité du métier d'assistante maternelle, dont le nombre a parfois baissé de 50 % en quelques années sur certains territoires. C'est pourquoi, en vue de répondre aux besoins des familles en milieu rural, il souhaite savoir si le Gouvernement a pu évaluer les conséquences des nouvelles dispositions et s'il compte travailler sur des dispositions plus adaptées aux territoires ruraux en revenant à une possibilité plus large de déroger au plafond des quatre enfants par assistante maternelle.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 02/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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