Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 18/05/2023
Mme Catherine Morin-Desailly interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la publication du rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur la situation des centres de soins de la faune sauvage.
Ces centres sont des acteurs majeurs du soin à la faune en détresse en France. Conformément à l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage, ils représentent les seuls établissements habilités à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel. Ils recueillent environ deux tiers des animaux blessés, malades ou orphelins. Leur existence est donc indispensable pour la protection de la biodiversité et la préservation des populations animales sauvages.
Si la faune sauvage est sous la responsabilité des pouvoirs publics, ces établissements fonctionnent grâce au temps offert par des bénévoles et par des financements publics et privés. Ceci explique un système de financement variable et parfois insuffisant pour bon nombre d'entre eux. Chaque année, ce sont plusieurs centres qui ferment, certains temporairement, d'autres définitivement, en raison d'une précarisation de leur activité.
Déjà alerté en 2019 sur leur situation financière, le ministère de la transition écologique avait permis la mise en oeuvre d'une première étude permettant de qualifier le nombre de centre de soins, d'analyser leurs difficultés et d'identifier des pistes d'amélioration de leurs fonctionnements, aboutissant à la mise en place d'une aide d'urgence en 2021.
Dans la continuité de cette démarche, une nouvelle analyse fut sollicitée par le ministère auprès du CGEDD visant à approfondir l'étude du fonctionnement de ces centres, en étudiant notamment leur cadre d'action et leurs moyens de financement afin de proposer un accompagnement adapté à leurs besoins. Ce rapport remis en septembre 2022 n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune publication.
Dans ce rapport sont identifiés les principaux besoins de ces centres de soins et ces structures sont donc en attente d'y avoir accès afin de planifier leurs futures actions et d'aborder certains sujets, notamment pour l'été, période durant laquelle ils sont très sollicités. Le 30 mars 2023, lors d'un conseil d'administration, le Réseau des centres de soins de la faune sauvage, entendu par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable dans le cadre de l'élaboration du rapport, a fait part de ses inquiétudes et demandé au Gouvernement de bien vouloir publier le document.
Elle lui demande quelles sont les raisons de la non publication de ce rapport et si celle-ci est prévue prochainement.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 13/07/2023
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a sollicité, en 2022, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) afin qu'elle réalise une étude visant à identifier des pistes d'amélioration de la situation des centres de soins de la faune sauvage. L'IGEDD a ainsi rédigé un rapport analysant le fonctionnement et les moyens de financement des centres de soins afin de proposer un accompagnement adapté aux besoins de ces derniers. Les résultats de cette étude ont été publiés le 28 avril 2023 dans un rapport intitulé « Amélioration de la situation des centres de soins de la faune sauvage », disponible à l'adresse suivante : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/amelioration-de-la-situation-des-centres-de-soins-a3572.html. Le ministère travaille actuellement à la mise en oeuvre des mesures exposées dans ce rapport, dans l'objectif d'améliorer le fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage.
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