Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 18/05/2023
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des écoles supérieures d'art et les difficultés qu'elles rencontrent depuis plusieurs années et, plus récemment, de la crise qu'elles traversent.
Ces écoles, qui sont depuis 2010 des établissements publics de coopération culturelle, délivrent des diplômes de niveau bac +3 (licence) et bac +4 et bac + 5 (masters), sont financées en quasi-totalité par les collectivités, principalement par les villes et les métropoles, et accueillent 70 % des étudiants en art et en design en France.
Depuis plusieurs années, la contribution financière de l'État n'a pas augmenté, voire pour certaines écoles a été abaissée, creusant un écart de traitement entre d'une part ces écoles territoriales et d'autre part les écoles nationales, financées en intégralité par le ministère de la culture. Elles proposent pourtant les mêmes formations et délivrent les mêmes diplômes. Cette différence de traitement se retrouve aussi dans l'exonération des droits d'inscription des étudiants boursiers des écoles territoriales d'art, qui leur est interdite.
Elles ont également été exclues des aides d'urgence lors de la crise sanitaire, ne sont pas inclues dans les dispositifs d'aide face à la crise énergétique et écartées des mécanismes de compensation liés à l'augmentation du point d'indice de la fonction publique.
Toutes ces difficultés et absences de soutiens financiers ont obligé les écoles à rationaliser leurs activités. Depuis plusieurs mois, les étudiants, les organisations syndicales et une partie des personnels manifestent leurs inquiétudes quant à l'avenir de la filière.
Si les collectivités contributrices des écoles territoriales d'art font de leur mieux pour assurer la pérennité et la qualité de l'enseignement, elles ne peuvent pas assurer cette charge seule.
Mme Catherine Morin-Desailly demande à Madame la Ministre si, à la faveur des prochains textes budgétaires, des aides d'urgence seront octroyées aux écoles territoriales d'art et si le financement par l'État sera augmenté.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 13/07/2023
L'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture repose sur un réseau de 99 établissements, dont 43 écoles supérieures publiques d'art et de design. Celles-ci sont réparties sur l'ensemble du territoire français et délivrent des diplômes nationaux, tels que le diplôme national d'art, conférant grade de licence, ou le diplôme national supérieur d'expression plastique, conférant grade de master. Ces écoles supérieures comptent 10 écoles nationales sous tutelle du ministère de la culture et 33 écoles dites « territoriales ». Ce double réseau hérité de l'histoire a connu d'importantes évolutions au cours des dernières années : les écoles nationales supérieures d'art d'une part, gérées par le Centre national des arts plastiques jusqu'en 2002, ont été transformées en établissements publics sous tutelle du ministère de la culture, et les écoles territoriales d'autre part, qui étaient des régies municipales créées à l'initiatives des collectivités locales, sont devenues pour la quasi-totalité des établissements publics de coopération culturelle en 2011. Financées très majoritairement par les collectivités locales, les 33 écoles supérieures d'art territoriales forment environ 8 400 étudiants et délivrent des diplômes nationaux portant grade universitaire. Ces établissements relevant principalement des collectivités bénéficient à ce titre d'un soutien financier du ministère de la culture qui représente en moyenne environ 11 % de leurs ressources globales. Ces écoles supérieures d'art territoriales connaissent des difficultés financières, notamment en raison de l'inflation et, dans certains cas, d'une baisse des contributions des collectivités locales. Afin de répondre à l'urgence de la situation, le ministère de la culture a décidé de débloquer 2 Meuros de crédits supplémentaires, ce qui représente une augmentation significative de 14% de la dotation globale à ces établissements.Le ministère va engager sans délai un dialogue avec les collectivités territoriales afin de répartir efficacement cet effort financier en lien avec les autres financeurs publics, en accordant une attention particulière aux établissements où l'effort public par étudiant est le moins élevé. Au-delà de cette aide d'urgence, le ministère de la culture est conscient des défis structurels auxquels sont confrontés ces établissements, comme le financement pérenne du réseau d'écoles, la bonne répartition de l'offre de formation sur le territoire, l'ouverture à une plus grande diversité de profils, l'accessibilité et la lisibilité des parcours de formation, l'insertion professionnelle des étudiants et le développement de l'apprentissage, ou encore l'attractivité internationale. Afin de répondre à ces défis, le ministère souhaite que la concertation se poursuive et s'intensifie entre les ministères concernés, les fédérations d'élus et l'Association nationale des écoles d'art. À cet effet il a été confié à Monsieur Pierre Oudart, directeur de l'Institut national supérieur d'enseignement artistique Marseille Méditerranée, et ancien délégué aux arts plastiques à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture, une mission qui rendra ses premières préconisations avant l'été.
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