Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 18/05/2023
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des contrôles menés par l'office français de la biodiversité (OFB) sur les pratiques agricoles des arboriculteurs français. Si le rôle de l'OFB est essentiel, la manière dont ses agents exercent leurs pouvoirs et diligentent des contrôles pose de nombreuses questions.
Avec l'arrivée du printemps, les arboriculteurs protègent leurs vergers des ravageurs et des multiples maladies qui affectent les arbres et mettent en péril leurs productions. L'utilisation de produits de protection naturels ou de synthèse est absolument nécessaire pour produire des fruits sains et en quantité suffisante afin de nourrir nos concitoyens. Les agriculteurs sont formés à utiliser les bonnes méthodes, au bon dosage, au bon moment tout en privilégiant les solutions alternatives aux produits sanitaires lorsque cela est possible.
Ce professionnalisme est, depuis quelques semaines, remis en question par les fonctionnaires de l'OFB qui multiplient les contrôles dans des conditions inadmissibles : méconnaissance flagrante du cadre réglementaire et des pratiques arboricoles, application différenciée de la réglementation en fonction des territoires et, semble-t-il, directive de présomption de culpabilité donnée localement par un procureur de la République.
Il est indispensable que pour la réussite de sa mission, l'OFB soit un interlocuteur qui ne soit pas perçu comme un organe visant à pointer du doigt les agriculteurs français. Cela passe par une formation réglementaire et agronomique de ses agents aux spécificités de l'arboriculture, notamment concernant l'usage de produits phytosanitaires en période de floraison (arrêté abeilles).
Ainsi, il lui demande si le Gouvernement est informé de cette situation et quelles mesures sont envisagées afin que les agents de l'OFB puissent réaliser leurs contrôles dans de bonnes conditions dès cette année et pour les saisons de production à venir.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 19/10/2023
Les agents de l'Office français de la biodiversité, comme le prévoit l'article L.131-9 du code de l'environnement, concourent à la préservation de la biodiversité, et ce notamment par la contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels et aux espèces, à la chasse et à la pêche. Ils exercent également des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Dans le cadre de ces missions, les agents de l'OFB ayant la qualité d'inspecteur de l'environnement, sont amenés à diligenter des procédures judiciaires placées sous l'autorité du procureur de la République pour des cas de méconnaissance de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2021 relatif à la protection des pollinisateurs, parmi lesquels des cas en arboriculture. Dans les cas d'ouverture d'une procédure judiciaire, les inspecteurs de l'OFB font appel aux services régionaux de l'alimentation (SRAL) qui dépendent du ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation pour déterminer si les exploitations en cause entrent dans le cadre des dérogations permises par l'arrêté pollinisateurs. Si tel est le cas, la procédure donne lieu à un classement sans suite par le procureur de la République. En tout état de cause, les inspecteurs de l'environnement sont systématiquement informés de toutes modifications règlementaires relevant de leur domaine de compétence et appliquent les instructions internes à l'établissement. Ils sont également susceptibles de recevoir des consignes de la part du procureur de la République dans le ressort duquel ils agissent. Enfin, ils sont formés dès qu'ils intègrent l'établissement et tout au long de leur carrière pour adopter une attitude respectueuse et impartiale lors des opérations de police. De manière plus générale, ces contrôles s'inscrivent dans une planification locale sous l'égide des autorités administratives et judiciaires du département, réexaminée chaque année, qui croise les priorités nationales et les enjeux locaux, gage d'une action proportionnée à l'objectif de réduction des pressions les plus fortes sur le milieu naturel.
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