Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 18/05/2023
M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur la duplication des plaques d'immatriculation. La dématérialisation des cartes grises représente une étape importante dans la modernisation et la digitalisation des services publics. L'absence de contact humain lors du renouvellement des cartes grises a ouvert la voie à de nouvelles formes de fraudes avec la fabrication des plaques d'immatriculation à l'étranger ainsi que le clonage de numéros de cartes grises. Des personnes mal intentionnées dupliquent les plaques d'immatriculation, entraînant de très lourdes conséquences pour les propriétaires légitimes des véhicules. Car lorsqu'une infraction est commise avec une voiture portant une plaque d'immatriculation dupliquée, le propriétaire légitime du véhicule reçoit la sanction, comme le retrait de points ou même la suspension du permis de conduire. Cette situation est non seulement injuste, mais elle peut également avoir des conséquences dévastatrices pour les personnes concernées. En effet, la perte d'un permis de conduire peut mener à la perte d'un emploi, particulièrement dans les régions où les transports en commun sont peu accessibles ou lorsque l'usage du permis est lié à l'activité professionnelle. De plus, le processus pour prouver son innocence et récupérer son permis peut être long, complexe et coûteux. Cela peut engendrer un stress financier et émotionnel important pour la victime de cette fraude qui doit prouver son innocence. Il est donc crucial de prendre des mesures pour lutter contre ce type de délit et mieux protéger nos concitoyens. Peut-être serait-il nécessaire de mettre en place un système de vérification plus rigoureux pour la fabrication de plaques d'immatriculation, ou de développer des technologies pour rendre les plaques plus difficiles à dupliquer. Il est également nécessaire d'améliorer le processus de contestation pour les victimes de ce genre de fraude, afin de le rendre moins coûteux, plus souple et plus rapide. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour protéger les Français des conséquences des fraudes liées aux plaques d'immatriculation dupliquées.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté publiée le 29/06/2023
La lutte contre la fraude à l'immatriculation est une priorité du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Le bilan des infractions publié en décembre 2022 précise qu'en 2021, les forces de l'ordre ont constaté 19 817 délits pour la circulation d'un véhicule muni d'une plaque avec le numéro d'un autre véhicule, soit une augmentation de 28 % par rapport à l'année précédente, cette infraction n'ayant pas de lien avec la production du certificat d'immatriculation du véhicule. En l'état du droit, les dispositions de l'article L. 317-2 du Code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire et de confiscation du véhicule. Enfin, ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Des dispositions ont d'ores et déjà été prises vis-à-vis des automobilistes victimes du délit d'usurpation de plaques d'immatriculation, afin d'alléger les procédures applicables habituellement. La victime doit impérativement déposer plainte auprès des forces de sécurité intérieure pour que le numéro d'immatriculation soit enregistré au fichier des véhicules volés. Un récépissé lui permet de faire la demande d'un nouveau numéro d'immatriculation, qui est délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Des directives ont été données par les Directions générales de la police et de la gendarmerie nationales aux fonctionnaires et militaires afin d'améliorer l'accueil des victimes et de faciliter l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation. Le ministère de l'intérieur et des outre-mer a également mis en place des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules dont les plaques d'immatriculation sont frauduleusement utilisées. Ainsi, une vérification de la concordance entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est systématiquement effectuée. Si une usurpation de numéro d'immatriculation est signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » figurant dans le système national d'immatriculation des véhicules est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Plus généralement, des mesures ont été prises afin de permettre aux forces de sécurité intérieure de mieux repérer les véhicules porteurs de plaques usurpées. Lorsque des incohérences sont décelées par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle dans le cadre de la verbalisation automatique, les informations sont transmises aux forces de sécurité intérieure au travers des outils du procès-verbal électronique. Enfin, des travaux interministériels sont en cours afin d'examiner les modalités de sécurisation de la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité dans le respect de la liberté du commerce.
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