Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 18/05/2023
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises qui affectent la création d'entreprises artisanales.
La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité (par exemple l'activité « hommes toutes mains » est catégorisée en « profession libérale »), avec pour conséquence que le dossier de création n'est pas orienté vers le bon valideur.
Cette situation ne respecte pas les dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) ni celles de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Elle a pour conséquence d'une part, de tarir considérablement le nombre de dossiers qui sont transmis aux chambres de métiers et de l'artisanat pour contrôle et validation et, d'autre part, conduit à la déperdition de création d'entreprises artisanales avec un nombre d'immatriculations constatées aujourd'hui deux fois inférieur à celui de l'année dernière à la même date. Cette situation a de multiples répercussions préjudiciables aux entreprises artisanales et au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat : absence de contrôle de la nature artisanale des activités détaillées par le déclarant, absence de contrôle des libellés des activités, absence de contrôle des justificatifs portant sur la qualification professionnelle du déclarant pour les activités règlementées, absence des codes « activité principale au répertoire des métiers » (APRM) (primaire et secondaire) ayant une incidence sur le code « activité principale exercée » (APE) préalablement attribué par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ainsi que sur la collecte de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TFCMA). Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour améliorer, contrôler et régulariser le cas échéant la catégorisation des activités des entreprises créées. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et savoir s'il entend reprendre les propositions.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 15/06/2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis l'ouverture de ce site, à date du 17 mai 2023, près de 804 000 formalités ont été enregistrées, dont 528 000 créations, 180 000 modifications et 96 000 cessations. Un système de catégorisation d'activité automatisée au sein du guichet unique a été élaboré par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en lien étroit avec la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) France afin d'y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers et de l'artisanat, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d'une qualification professionnelle. Ce système permet de soumettre à la validation et au contrôle des présidents des CMA les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature artisanale. Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, pour un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Les artisans ont ainsi, pour la première fois, la possibilité d'indiquer de manière précise leurs activités, tant principale que secondaires. Au demeurant, les chefs d'entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d'avoir recours à un outil d'aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce. L'activité « homme toutes mains », qui consiste en la réalisation de travaux de petit bricolage (par exemple poser des tringles à rideaux ou une étagère, monter un meuble ), n'est pas une activité artisanale, pas plus qu'une activité commerciale ou agricole, et est par voie de conséquence catégorisée comme activité libérale. Elle concerne des prestations élémentaires et occasionnelles n'appelant pas de savoir-faire professionnel particulier et pouvant être réalisées en 2 heures maximum (art. D. 7233-5 du code du travail). Le Gouvernement tient compte des propositions formulées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour améliorer la catégorisation d'activités. Un flux d'information est notamment en cours de développement au sein du guichet unique pour informer les organismes en charge de la validation (CMA pour les entreprises artisanales) de l'état finalisé de la formalité, incluant les corrections et régularisations effectuées, le cas échéant, par les autres organismes. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités d'entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
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