Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 18/05/2023
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur l'inquiétude des acteurs de la politique du handicap, après les annonces du Président de la République formulées à l'occasion de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. S'ils soutiennent certaines des mesures catégorielles proposées, les acteurs associatifs regrettent que cette conférence n'ait pas donné lieu à la présentation d'une stratégie globale fondée sur des orientations et des financements pluriannuels. En matière d'accessibilité, de scolarisation, de compensation du handicap, de ressources des personnes handicapées et d'offre médico-sociale, les associations déplorent la faiblesse des engagements ou l'imprécision des annonces et auraient souhaité la mise en place d'une politique du handicap englobant tous les aspects de la vie sociale et prenant appui sur les besoins réels des personnes concernées. Les départements, partenaires majeurs de la politique du handicap, regrettent quant à eux l'absence de précisions sur les moyens financiers associés et sur les modalités de compensation prévues. L'extension et la transformation de l'offre médico-sociale, la revalorisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'amélioration de l'accessibilité auront des conséquences directes ou indirectes pour les départements et devront être financées à due proportion par l'État. Il est ainsi demandé une compensation de l'État à hauteur de 50 % pour la PCH, chaque mesure nouvelle les concernant devant par ailleurs faire l'objet d'un accord dans le cadre du comité des financeurs. En outre, les départements entendent rester particulièrement vigilants sur l'équilibre financier des groupements d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées, qui nécessitera une participation accrue de l'État, compte tenu des annonces faites par le Président de la République. Enfin, s'agissant de l'amélioration de l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre scolaire et sur les temps périscolaires, les départements sollicitent du Gouvernement une clarification et une stabilisation juridique et financière. Les attentes des acteurs du handicap étant légitiment fortes, elle lui demande de bien vouloir l'informer dans le détail, à la fois sur le plan programmatique et sur le plan financier, sur les mesures qui seront mises en oeuvre en faveur d'une société réellement inclusive.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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