Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 18/05/2023
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la question du contrôle technique obligatoire pour les véhicules à deux roues motorisés.
Depuis l'adoption de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, le droit européen impose l'obligation pour les États membres de mettre en place un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. Les États membres de l'Union européenne peuvent déroger à cette obligation s'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces, en tenant compte des statistiques pertinentes sur la sécurité routière.
Un décret n°2021-1062 du 9 août 2021 a fixé au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure. Par la suite, le Gouvernement a annoncé son intention de ne pas introduire, même à cette date, de contrôle technique et adressé à la Commission européenne le 3 décembre 2021 une note indiquant sa volonté de mettre en place des mesures alternatives de sécurité routière, conformément au droit européen.
Par un décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022, la Première ministre a abrogé le décret précité du 9 août 2021 confirmant par là même la volonté de l'État français de ne pas rendre obligatoire le contrôle technique mais de mettre en place des mesures alternatives pour améliorer la sécurité routière.
Par une décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé ce dernier décret du 25 juillet 2022. La décision du Conseil d'État retient deux motifs d'illégalité, l'absence d'une part, de consultation du public, et d'autre part, de mesures alternatives suffisamment efficaces.
Le 2 novembre 2022, prenant acte de cette décision, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une consultation par le ministre chargé des transports « avec l'ensemble des parties concernées dans les prochains jours afin de déterminer les mesures à mettre en oeuvre. »
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 9 février 2023 (question écrite n° 04324), le ministre en charge des transports publics a depuis précisé que l'objet de cette consultation consiste à « déterminer les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique ».
Aussi, il demande au Gouvernement de confirmer son intention de ne pas rendre obligatoire le contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3, mais de proposer des mesures alternatives de sécurité routière efficaces permettant de bénéficier d'une dérogation à cette obligation européenne.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 24/08/2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française. En vue de déterminer les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique, une concertation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique. Cette concertation a permis d'aboutir à la proposition d'un dispositif équilibré, visant à mettre en place un contrôle technique effectif mais le plus simple possible pour les conducteurs de deux roues. Le gouvernement propose ainsi que le contrôle technique ait lieu 5 ans après la première mise en circulation, puis tous les 3 ans. Le nombre de points de contrôle serait par ailleurs fortement réduit par rapport au contrôle technique des voitures (division par 4). Les véhicules à usage sportif en seraient exclus. Le ministre chargé des transports a, dans le même temps, annoncé la mise en place d'une prime à la conversion pour les deux roues pouvant aller jusqu'à 6 000 euros, ainsi que le lancement d'études sur l'homologation du boîtier éthanol pour les deux roues. Les textes établissant ce contrôle technique ont été soumis à consultation publique comme le veut la procédure pour les dispositions ayant un impact sur l'environnement. Cette consultation publique a eu lieu du 26 juin au 22 juillet 2023. L'analyse des contributions est actuellement en cours pour déterminer les modifications éventuelles à apporter aux projets de texte et définir précisément la date d'entrée en vigueur du futur contrôle technique, étant entendu que l'entrée en vigueur sera progressive, en fonction de l'âge des véhicules.
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