Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 18/05/2023
M. Henri Cabanel rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie les termes de sa question n°04851 posée le 19/01/2023 sous le titre : " Interdiction de vente de terres agricoles irriguées à des fins d'urbanisation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
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