Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 18/05/2023
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement les termes de sa question n°05669 posée le 09/03/2023 sous le titre : " Distances réglementaires entre la sortie d'un terrain et la route hors et dans une agglomération ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 20/07/2023
La mise en oeuvre de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est soumise à aucune distance réglementaire entre la sortie du terrain et la route hors agglomération et en agglomération. C'est à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire d'apprécier, au cas par cas, si le terrain est desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, en fonction des caractéristiques des voies publiques ou privées déjà ouvertes à la circulation et sur lesquelles le raccordement doit être effectué. Par ailleurs, cette desserte ne concerne que l'espace entre l'extrémité du terrain d'assiette de la construction et la voie publique ou privée, et aucunement les voies de desserte internes à la parcelle. La voie d'accès peut être fermée à la circulation publique, mais elle doit être existante et ses caractéristiques (déclivité, largeur) doivent être telles qu'elle permet l'intervention des engins de lutte contre l'incendie. De plus en vertu de la jurisprudence formulée par la Cour Administrative d'Appel de Nancy le 17 janvier 2023, l'absence de possibilité matérielle de réaliser cette voie conduirait au refus de l'autorisation sollicitée.
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