Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 25/05/2023
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la prise en charge des jeunes adultes autistes.
Un enfant sur 100 naît avec un trouble autistique. Et pourtant, la prise en charge des personnes concernées n'est pas à la hauteur des attentes en France. Il reste encore beaucoup à faire pour soutenir et accompagner les jeunes adultes autistes. Les formes lourdes d'autisme sont souvent invisibilisées et stigmatisées, rendant l'inclusion encore plus difficile.
Actuellement, les instituts médico-éducatifs (IME) offrent un accompagnement jusqu'à l'âge de 20 ans. Une fois cette limite atteinte, la prise en charge devient plus compliquée, voire inexistante, pour nombre de ces jeunes adultes, en particulier pour ceux qui sont plus lourdement handicapés.
Certes, l'amendement Creton procédant de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 dispose que l'accueil « peut être prolongé au-delà de l'âge de 20 ans ou, si l'âge limite pour lequel l'établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée ». Il permet donc aux jeunes adultes accueillis une possibilité de maintien au-delà de cet âge dans des IME dans l'attente d'une place dans un établissement pour adultes, mais uniquement à titre exceptionnel.
Foyers d'accueil médicalisé (FAM), instituts médico-professionnels (IMPro), établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et autres établissements offrent différents types de prise en charge après l'âge de 20 ans. Ces structures actuelles, bien qu'essentielles, tendent à polariser les options de prise en charge : d'un côté l'internat permanent, de l'autre le retour quotidien à domicile. Cependant, il existe une multitude de situations intermédiaires qui ne trouvent pas d'écho dans ce système dichotomique. Par exemple, certains adultes autistes pourraient bénéficier d'une structure semi-résidentielle, avec une prise en charge adaptée pendant la semaine et un retour à domicile pendant le week-end. D'autres pourraient avoir besoin d'un suivi quotidien sans pour autant nécessiter un internat complet. Il est donc crucial de combler ce vide en proposant des solutions plus souples et modulables, adaptées à la diversité des situations individuelles des personnes autistes. Une approche plurielle et sur mesure, qui inclut un mélange d'éducation formelle et de formation professionnelle, pourrait être bénéfique, en permettant par exemple une participation en ESAT quelques heures par semaine.
Les dispositifs devraient coopérer et interagir entre eux, en prenant en compte les besoins spécifiques de chaque individu. Il est important de ne pas considérer tous les autistes comme identiques. Les obstacles administratifs et le manque de moyens financiers entravent l'adaptation des dispositifs de prise en charge. Il serait donc nécessaire d'alléger les procédures administratives. Un système à la carte serait bénéfique pour tous. La disponibilité des places ne devrait pas être le seul critère de choix pour l'orientation d'un jeune adulte autiste.
Il l'appelle à considérer ces problématiques et à prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des jeunes adultes autistes en France, et sollicite un plan d'action gouvernemental pour répondre aux besoins spécifiques de cette population en constante augmentation.
Face aux difficultés rencontrées par les jeunes adultes autistes lors de la transition de l'IME vers la vie adulte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir une transition efficace et adaptée vers la vie adulte pour les personnes autistes. Il lui demande également comment compte-t-il améliorer leur intégration dans la société, notamment sur le marché du travail, et assurer le suivi et l'adaptation de ces dispositifs après 20 ans.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées publiée le 19/10/2023
La stratégie nationale autisme 2018-2022 a permis de répondre aux besoins des personnes à chaque étape de leur vie et a fait de l'accompagnement des adultes autistes l'un de ses cinq chantiers majeurs. Plus de 110 Meuros sont dédiés au repérage et au diagnostic des adultes accueillis en établissement sanitaire ou médico-social afin d'améliorer leur accompagnement. En fonction de l'âge et du degré d'autonomie de la personne autiste il existe différents dispositifs qui facilitent la vie quotidienne, la scolarité, la vie professionnelle et l'accompagnement dans les procédures administratives. Ainsi pour les personnes âgées d'au moins 20 ans, le Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), le Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), et le Pôle de compétences et de prestations externalisés (PCPE), proposent un accompagnement adapté et sur les différents lieux de vie (domicile, école, travail, etc.) : conseil, orientation des familles dans les démarches, coordination des interventions de soins et de services de soins médicaux ou paramédicaux à domicile. Enfin, le Dispositif intégré handicap (DIH) vise à simplifier le parcours des personnes handicapées aux situations les plus complexes et de leur famille. Il leur permet de disposer d'une réponse homogène à leurs besoins grâce à une coopération et une coordination renforcées entre les professionnels. Des coordinateurs de parcours complexes oeuvrent à la recherche de solutions pour les personnes de tout âge en situation de rupture de soins, d'aides ou d'accompagnement. La stratégie nationale 2018-2022 a engagé 6 millions d'euros pour le déploiement d'habitats inclusifs, avec 65 départements pilotes engagés pour le déploiement de l'aide à la vie partagée et 3585 nouvelles places créés dans des établissements ou services d'accompagnement, majoritairement dans des MAS-FAM, des SAMSAHS et dans des SESSAD. Les mesures prévues dans la stratégie nationale visent à répondre à une grande diversité de situations avec la mise en place de différents types d'établissements d'accueil. Pour les personnes en situation de handicap disposant d'une autonomie réduite mais suffisante pour participer à des activités de groupe, ne pouvant pas travailler en milieu protégé et ne relevant pas d'une structure médicalisée, il existe des foyers de vie, foyer occupationnel ou foyer de jour. Ces structures proposent aux adultes des activités de détente et un accompagnement médico-social afin de favoriser leur développement personnel. En fonction des établissements, l'accueil est possible en internat, semi-internat ou de jour uniquement. Il existe des foyers spécialisés dans l'accueil d'adultes autistes. S'agissant de la construction des parcours professionnels des jeunes, les conseillers des missions locales sont formés aux troubles du spectre de l'autisme avec le projet ARIA (accompagner, repérer, insérer les personnes autistes). Par ailleurs, la part des personnes autistes dans l'emploi accompagné continue de progresser. Le gouvernement entend poursuivre et intensifier la politique menée depuis 2018 en faveur des personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme et de leurs familles. Lors de la Conférence nationale du Handicap du 26 avril dernier, le Président de la République a annoncé un plan de création de 50 000 nouvelles mesures notamment pour renforcer l'accompagnement et l'offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour, dont font partie les enfants et adultes autistes. En matière d'emploi, la CNH prévoit le renforcement des moyens du service public de l'emploi pour accompagner l'ensemble des demandeurs d'emploi en situation de handicap. Pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, une prestation d'appui renforcé à la détermination du projet professionnel sera créée. Elle permettra de diagnostiquer les compétences, de tester différents terrains professionnels en milieu ordinaire, en entreprise adaptée ou en milieu protégé (ESAT), pour construire un projet professionnel avec la personne.
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